sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [...] , défenderesse à la

Aux termes de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " I.­

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ".

Le 26 juin 2007, Mme [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociales de la Gironde d'une contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Régionale d'Assurance

taux de sa rente d'invalidité à 31 % ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations agissant pour la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales une somme

le cas, la caisse ou la victime.

et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.

De plus, la présence maintenue de militaires d’active appartenant à une armée étrangère pourrait sembler incompatible avec la souveraineté d’un Etat indépendant et menaçante pour la sécurité nationale.

, à Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de

L. 242-5 du code de la sécurité intérieure sont respectées.

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'en vertu des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention

Cassation en date du 20 septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 22 DECEMBRE 2006 APPELANTE :Madame Mathilde X...

    À la demande du procureur militaire, une équipe d’experts en recherche criminelle de la gendarmerie nationale se rendit sur les lieux le jour même. 19.

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : « I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs

    Selon le réquisitoire du 16 août 1995 du parquet militaire près le tribunal militaire régional ( tribunalul militar teritorial ), le 25   septembre   1991, vers 14   heures

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

sociale ".

démocratique, à la sécurité nationale, (...) à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, (...) » «   1.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - la loi n°2021-1754 du 23