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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00213

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société du Val Martin fait grief à l'arrêt de dire que la reconnaissance de dette de la société GDVM SA au profit de la société Arcy VO du 27 juillet 2011 est causée, de rejeter, en conséquence, la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba51e405357f749ea593

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Y] ne discute pas sa qualité de caution solidaire des dettes locatives de la société Tandem.

Source officielle
TJ

Référés

69d56460cdc6046d47717637

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous sein privé du 17 octobre 2019, la société Galery 5 a donné à bail commercial à [X] [D], avec faculté de substitution au profit de la société en formation Beauty and the

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte d'huissier du 10 août 2023, la société Gipa a fait signifier le commandement de payer à M. [D] [W], en sa qualité de caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et d'entretien ou de remise en l'état des locaux loués et plus généralement de toutes les dettes que pourrait devoir la société [U] [S] Immobilier en vertu dudit bail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff674cdc6046d4789f6f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ainsi que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d'une

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8b1

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

de nature à les rendre punissables ; qu'ainsi Clémence Z... a déclaré qu'elle était " sans nouvelles de Me X... depuis le 14 février 1988 " jour où il avait fait signer le bail de location à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de ladite reconnaissance de dette ; que, le 17 août 2007, le notaire a dressé un acte authentique de cautionnement hypothécaire entre le créancier et la SCI Allende 2, représentée par M.

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410dc6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

l'obligation de se substituer, en tant que de besoin, à l'organisme défaillant ; que la FCEE a contesté la portée de ces lettres ; que le tribunal a fait droit, en son principe, à la demande ; que la société

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb5

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Dimi et Chris music se sont portées cautions solidaires des engagements contractés par la société Dipodis à l'égard du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) ; que la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c08cdc6046d4754989b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé du 21 décembre 2024, la société [4] a contesté ces mesures en précisant qu'elle refusait l'effacement de sa dette et que les frais de gardiennage du véhicule dus par M.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db0a

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

-3617 SOS Dettes" ; "que la Cour observe que le contrat dit "d'hébergement" signé le 26 septembre 1991 entre les sociétés SFST (le client) et Alliance Vidéotex (le serveur), dont la prévenue et son

Source officielle
CC

comm

613724d0cd5801467741892c

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

concordat d'une durée de 10 ans ; que le CEPME a versé au titre de sa garantie une partie de la dette, et a déclaré sa créance au règlement judiciaire ; que la société Câblerie de la Seine, dont la société

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0f7cdc6046d4706413e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2309 du code civil dispose que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00443

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] [C], Mme [X] [V] et la société [3] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b87

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce1b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Y... aux fins d'exécution de son engagement de cautionnement solidaire des dettes de l'Union fiduciaire européenne d'expertise comptable ; qu' au cours de cette instance, la société d'expertise comptable

Source officielle

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