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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00213
23 mars 2022
La société du Val Martin fait grief à l'arrêt de dire que la reconnaissance de dette de la société GDVM SA au profit de la société Arcy VO du 27 juillet 2011 est causée, de rejeter, en conséquence, la
Chambre 1-2
6364ba51e405357f749ea593
3 novembre 2022
[Y] ne discute pas sa qualité de caution solidaire des dettes locatives de la société Tandem.
Référés
69d56460cdc6046d47717637
7 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous sein privé du 17 octobre 2019, la société Galery 5 a donné à bail commercial à [X] [D], avec faculté de substitution au profit de la société en formation Beauty and the
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
Par acte d'huissier du 10 août 2023, la société Gipa a fait signifier le commandement de payer à M. [D] [W], en sa qualité de caution.
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
et d'entretien ou de remise en l'état des locaux loués et plus généralement de toutes les dettes que pourrait devoir la société [U] [S] Immobilier en vertu dudit bail.
2ème Chambre
6a0ff674cdc6046d4789f6f7
place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ainsi que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d'une
cr
61372633cd58014677423bae
14 novembre 2002
civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;
6137256acd5801467741d8b1
21 mars 1995
de nature à les rendre punissables ; qu'ainsi Clémence Z... a déclaré qu'elle était " sans nouvelles de Me X... depuis le 14 février 1988 " jour où il avait fait signer le bail de location à la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100358
15 mars 2017
de ladite reconnaissance de dette ; que, le 17 août 2007, le notaire a dressé un acte authentique de cautionnement hypothécaire entre le créancier et la SCI Allende 2, représentée par M.
613723fecd58014677410dc6
17 décembre 2002
l'obligation de se substituer, en tant que de besoin, à l'organisme défaillant ; que la FCEE a contesté la portée de ces lettres ; que le tribunal a fait droit, en son principe, à la demande ; que la société
6079d3f49ba5988459c59eb5
18 février 2004
Dimi et Chris music se sont portées cautions solidaires des engagements contractés par la société Dipodis à l'égard du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) ; que la société
6a192c08cdc6046d4754989b
28 mai 2026
Par courrier recommandé du 21 décembre 2024, la société [4] a contesté ces mesures en précisant qu'elle refusait l'effacement de sa dette et que les frais de gardiennage du véhicule dus par M.
6137256fcd5801467741db0a
11 avril 1996
-3617 SOS Dettes" ; "que la Cour observe que le contrat dit "d'hébergement" signé le 26 septembre 1991 entre les sociétés SFST (le client) et Alliance Vidéotex (le serveur), dont la prévenue et son
613724d0cd5801467741892c
13 mars 2007
concordat d'une durée de 10 ans ; que le CEPME a versé au titre de sa garantie une partie de la dette, et a déclaré sa créance au règlement judiciaire ; que la société Câblerie de la Seine, dont la société
Chambre 4
6a15f0f7cdc6046d4706413e
20 mai 2026
Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2309 du code civil dispose que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00443
2 avril 2025
[N] [C], Mme [X] [V] et la société [3] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
61372654cd58014677424b87
10 mars 2004
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société
613723aecd5801467740ce1b
2 mai 2001
Y... aux fins d'exécution de son engagement de cautionnement solidaire des dettes de l'Union fiduciaire européenne d'expertise comptable ; qu' au cours de cette instance, la société d'expertise comptable
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