SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M.

la société Simon des conditions de revendeur et de cesser à son encontre toute pratique discriminatoire, sous astreinte de 1 000 francs, alors, selon le moyen, qu'une juridiction ne peut valablement statuer

Y... avait cessé toute activité le 31 décembre 1992 et fait apport de ses parts à la société Les Parcs de la Sauze, immatriculée le 31 mars 1993, et ce, par des recherches successives auprès des services

de la compagnie Air France et son avenant du 1er janvier 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er avril 1984 et le 1er juillet 1987, plusieurs agents de la compagnie Air France parmi

du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la

Faits et procédure 1.

sur requête d'un mandataire de justice, et chargée d'une mission d'information sur les faits et fautes à l'origine de la procédure collective ainsi que sur la détermination de la date de cessation des

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence de 150 000 euros, et d'avoir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10

lui-même ou sous son contrôle.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de six années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché

nom et celui de sa mère, de plusieurs maisons d'habitation par les soins de la SARL, qu'il vendait en son nom propre, en usant toujours des moyens de la SARL ; que l'étude des conditions dans lesquelles

SOC.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

2005 dispose, dans son article 3, que les droits au chômage d'un salarié démissionnaire pour accomplir une mission de volontariat de solidarité internationale sont ouverts à son retour de mission ; qu'aux

[K] [V] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [U] [B] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de Madame [K] [V].

mari et la cessation de son activité professionnelle ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel au motif que la preuve n'était pas rapportée que sa présence

(Maine-et-Loire), 3°/ de Mlle Jeannine X..., demeurant 320, Mac Laren D..., Ottawa Ontario C K2.PO.M6 Canada, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2022), M.

fonctionner l'EURL en état de cessation des paiements en payant les fournisseurs et les sous-traitants qui étaient intervenus dans le cadre de marchés antérieurs conclus avec d'autres clients ; qu'il