[B] une indemnité de 50 000 euros pour travaux de consolidation souterraine par injection ; que l'article L 322-1 du code de l'expropriation n'était pas applicable comme régissant l'expropriation et non

le paiement, soit le solde d'un prêt bancaire s'élevant à 14'321'158 XPF ne soient pas retenues, non plus que l'indemnisation du poste intitulé «perte sur la marge commerciale pour les exercices de 2011

[V] une indemnité de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC.

Ils rappellent le caractère obligatoire du rapport Solutea en cas de litige entre les parties sur la fixation d'un prix de cession qui s'impose aux parties, et l'absence de contestation des cessionnaires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 21 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au

des personnes qui y assisteront au nom de l'entreprise.

En effet, l'indemnité de cessation de mandat n'est due que dans les cas du non-usage du droit de présentation d'un successeur dont dispose l'agent général ou de refus d'agrément de ce successeur par l'assureur

Madame [Z] [Y] [Adresse 18] [Localité 16] non comparante, représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 20] non comparante, représentée

La cession de cette parcelle a été proposée aux consorts [P] pour un prix de 120 000 euros que ces derniers jugent excessif eu égard à la nature non constructible de cette portion de terrain.

[J] est propriétaire exploitant, alors que sa demande est non conforme aux dispositions du protocole relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles évincés.

[E] [N] doit être condamné à indemniser le préjudice de M.

tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable et obligatoire ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences

des quatre années précédant la cession.

L'indemnité d'immobilisation a été restituée à la société Pierreval Ingénierie le 8 juillet 2013.

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

qui lui sont dues (indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) est donc

par la SACEM qui n'est pas encore liquide, que la société Braabus devra indemniser M.

Parmi les cas, sont cités: -le manquement par le locataire-gérant à l'une quelconque de ses obligations, excepté le cas du non paiement de la redevance -le non paiement total ou partiel à leur échéance

Mongoual, ayant pour activité la gestion d'un immeuble, donné en location à la société LVMH, ont conclu le 6 juin 1997 un protocole d'accord prévoyant pour chacune d'elles un droit de préemption en cas de cession

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.