- il est entaché de vices de procédure dès lors qu'il n'a été précédé ni d'une procédure contradictoire, ni d'une procédure disciplinaire ; - son état de santé ne lui a pas permis de prendre conscience

François CASASSUS BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude

dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en matière de redressement et de liquidation judiciaire aujourd'hui codifiée, et notamment de l'article L. 621-49 du code de commerce, que, nonobstant toute clause

S'ETAIT RENDUE COUPABLE, TOUT AU LONG DE L'EXECUTION DU CONTRAT, D'UN NOMBRE IMPORTANT D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TANT SUR LE PLAN DE L'EXACTITUDE DANS LES DATES DE DEPART EN

BRISTOL - MYERS SQUIBB venant aux droits de la société Laboratoires UPSA 304 avenue Docteur Jean Bru 47006 AGEN Rep/assistant : Me Claude GUERRE (avocat au barreau d'AGEN) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

: 09 Mai 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Novembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude

Le grief de non-déclaration consciente de l'état de cessation dans le délai de 45 jours est constitué.

Marc JANIN, Conseiller, Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

L'on rappellera que la clause d'un contrat de prêt prévoyant une monnaie de compte étrangère s'analyse en une clause d'indexation déguisée. M.

obtenu de la banque un prêt de "restructuration", destiné à permettre de rééchelonner sur 15 ans le remboursement de sept concours financiers et d'un découvert ; que le prêt notarié comportait une clause

ou de croyance   », est le corollaire de la liberté de conscience et de croyance. (...)

Jean-Claude X..., 2 / de Mme Pascale B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

B un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, en dépit de l'inscription du requérant en classe de terminale professionnelle à la rentrée scolaire de septembre 2021.

Elle en déduit que son employeur qui aurait dû avoir conscience du danger auquel il l'exposait n'a pas pris les mesures nécessaires à garantir sa sécurité.

sites d'essais du Sahara et de la Polynésie française où il était chargé des études électroniques et de la maintenance des équipements sur les sites ; que l'exercice de ces fonctions a justifié son classement

Il s'agissait en effet d'une clause claire et non équivoque définissant l'étendue du risque couvert et non pas d'une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions de l'article L 113-1 du code

Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil le 13 novembre 2012.