ESPACES VERTS soutient que l'appel du jugement, qui n'a fait qu'ordonner une expertise, est irrecevable sur le fondement de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile.

de la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

civil local et de la convention collective des organismes de mutualité ; que le 21 décembre 2000, les Mutualités du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont fusionné pour devenir la Mutualité française Alsace ; que

Il sollicite 2 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de la date du 24 septembre 1982, alors qu'à cette date une partie seulement de ces sommes avait été déboursée par la caisse ; Considérant que, si les dépenses dont, en vertu de l'article 1234-12 du code

II - MOTIFS DE LA DECISION La mise hors de cause du Pavillon de la Mutualité et l’intervention volontaire de la Clinique Mutualiste de [Localité 10] Il apparaît au regard des explications et des pièces

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul

[C] [M], venant aux droits de [A] [J], veuve [M], tous domiciliés [Adresse 3], 11°/ à la Mutualité française Bourgogne services de soins et accompagnement mutualiste (MFB SSAM), dont le siège est

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1999), que l'Union générale de la Mutualité

Montsouris et de la MATMUT, - déclaré recevables les interventions volontaires de la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social représentant son 'uvre sociale l'Institut Mutualiste Montsouris et

[U] comme repreneur, alors que M.

de la prévention du chef d'abus de confiance commis au préjudice de la partie civile (l'union d'oeuvres sociales mutualistes Languedoc Mutualité) et, en répression, l'a condamné à une peine de douze mois

P... et la société [...] et sur lequel la caisse de Mutualité sociale agricole a fondé sa créance prétendue à l'encontre de la société T..., la cour d'appel a violé l'article D 724-9 du code rural et de

M... et la société [...] et sur lequel la caisse de Mutualité sociale agricole a fondé sa créance prétendue à l'encontre du gaec Barrier, la cour d'appel a violé l'article D 724-9 du code rural et de la

Me Marc ROZENBAUM N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX AGRICOLE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 18 JUILLET 2024 N° RG 22/00372 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRV6 Code

Elle reprend sa demande initiale et réclame les sommes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

sociale agricole Sud-Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne à payer à M.

de Lyon (chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Brigitte X..., demeurant ... 32, 38090 Villefontaine, 2°/ de Mme Catherine Y..., demeurant 4, Place Gabriel Péri, 69007 Lyon, 3°/ de la Mutualité