* * * SUR LA RÉCOMPENSE DUE PAR L'APPELANT A LA COMMUNAUTÉ L'article 1467 du code civil dispose que 'la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés

A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable entre les époux est celui de la communauté réduite aux acquêts, étant précisé que les parties ont vécu en concubinage avant leur mariage

matrimonial des époux en France, il y a lieu de considérer que les époux [L] sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts' ; que le jugement statue ensuite, seule disposition reprise

L'exigence d'une communauté de vie entre les époux étant également requise dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité française au titre du mariage, le motif précité est également retenu

de l'époux au soutien de son moyen, peut être soutenue notamment, en matière de concubinage, ou encore, par des personnes exerçant une activité libérale, elle ne peut l'être entre deux époux, même soumis

les ex-époux [D]-[K] et sur la liquidation des intérêts pécuniaires ayant existé entre les ex-époux [D]-[F], - de condamner MM.

Ce mariage a été légalisé le 17 mai 1989 au KOWEIT étant précisé à l'acte que les époux ont choisi le régime fiscal de communauté.

de constater l'existence d'une créance de madame Y... vis à vis de son époux au prétexte que les dividendes qu'il a perçus à sa place sont devenus acquêts de communauté (article 1401 du Code civil) susceptibles

le partage de leur communauté de meubles et acquêts, la cour d'appel a, d'une part, estimé qu'il n'y avait pas eu accord entre les époux pour l'attribution à M.

entre les époux Z..., et ce quelle que soit la cause de l'obligation de M.

des effets du divorce entre les époux à la date de l’ordonnance de non conciliation, soit le 26 juin 2017.

Par acte notarié en date du 3 janvier 2002 reçu par Me [D], notaire à [Localité 36], [X] [L] a fait une donation entre époux.

; qu'en l'espèce, pour dire que la somme de 62 064,87 € payée par les parents de Mme [I] pour le compte des époux [G] [I] doit être inscrite au passif de la communauté ayant existé entre les deux époux

Par ordonnance en date du 23 mai 2018, le tribunal d'instance d'Haguenau a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre les époux divorcés, et

a déboutée, - dit n'y avoir lieu d'ordonner une telle liquidation, - reporté la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 9 février 2006, - autorisé

Mme [M] sera déboutée de ses demandes dès lors qu'elle ne fait pas la preuve de mouvements de valeurs entre son patrimoine propre et la communauté ou entre son patrimoine et le patrimoine de l'époux et

des emprunteurs et leur capacité de remboursement et qu'elle avait scrupuleusement étudié la capacité financière des époux [N] qui, à l'époque des prêts, disposaient de 7 190 euros de revenus par mois

X... à verser à Me A..., es qualité de liquidateur des époux Y... la somme de 23. 500 € en réparation du préjudice subi, a dit que la décision était opposable à la Communauté de Communes Vienne Glane

Concernant la date des effets du divorce entre époux : - l'article 262-1 du code civil, alors en vigueur à la date de l'assignation du 14 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article 23 de

des époux de divorcer ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, les effets, entre les époux, du divorce prononcé sur leur demande conjointe remontent, s'agissant de leurs biens,