AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
21 novembre 2001
minute " (ou procès-verbal agréé), et a, en conséquence, déclaré Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un
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10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Enfin, à supposer que la comptabilisation des opérations soit différente pour les paris à cote et les paris mutuels au motif que les paris à cote seraient comptablement des instruments financiers, en tout
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