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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

minute " (ou procès-verbal agréé), et a, en conséquence, déclaré Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un

Source officielle

Page 60 sur 650

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TA

10ème chambre

DTA_1907183_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Enfin, à supposer que la comptabilisation des opérations soit différente pour les paris à cote et les paris mutuels au motif que les paris à cote seraient comptablement des instruments financiers, en tout

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d555

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

147, 150 du Code pénal, en tant que de besoin, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En premier lieu, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101016

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

X..., maçon, a confié à la société d'expertise-comptable Audicogest l'établissement des comptes annuels de son entreprise ; que le bilan de l'année 2005 a été établi le 28 février 2006 ; que reprochant

Source officielle
CC

civ1

61372399cd5801467740be10

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

A..., expert comptable, avait demandé, peu avant son décès, l'aide de ses confrères, MM.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

dentistes de Provence, l'association de gestion agréée pour l'assistance, la formation et la prévention des difficultés, l'association agréée des chirurgiens dentistes du Haut-Rhin, l'association de gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793748

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

pour la passation du concours de l'agrégation d'histoire dont les épreuves doivent débuter le 17 mars 2020. 3.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

complicité de tromperie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; - les premier, troisième, quatrième et cinquième, pour fausse déclaration de stocks et exercice illégal de la profession d'entrepositaire agréé

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:171

CJUE

22 février 2022

22 février 2022

#Appeal – Intervention – Competition – Concentrations – Decision declaring a concentration to be compatible with the internal market and the Agreement on the European Economic Area, subject to compliance

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CC

comm

61372401cd5801467741105f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

sursis à statuer sur la question de savoir si l'obligation d'agrément imposée par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996f

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

La société Agri Gers déclare avoir une mission légale de surveillance auprès de ses adhérents pour qu'ils aient des documents comptables sincères, conformes et cohérents.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852494

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ; que l'article 2 du décret du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100474

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Y... avait pu imputer à la direction de la société VU la volonté d'imposer une méthode comptable trompeuse, proscrite par les normes comptables françaises à seule fin d'enjoliver ses comptes, sans rechercher

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621614

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

Les adhérents des associations agréées des professions libérales... imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée... bénéficient d'un abattement de 20 p. 100 sur leur bénéfice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00849

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri 42, aux droits de laquelle vient désormais la société Agro service 2000, qui

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CC

comm

613724a0cd580146774170b6

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Y..., gérant de la société Mapron, a découvert que Mme Patricia Z..., sa secrétaire comptable, commettait depuis plusieurs années des détournements, soit en encaissant ou en faisant encaisser par sa soeur

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102a4

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que le déclenchement de la balise de détresse et la percussion des flotteurs de sécurité ne nécessitaient que deux gestes simples parfaitement compatibles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00316

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

qu'elle était donc bien informée du motif simple et précis de son licenciement avant la procédure engagée à son encontre, qu'une note technique sur les difficultés économiques établie par l'expert-comptable

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b8

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré deux fonctionnaires coupables

Source officielle