entre deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale en application des règles statutaires, de la décision prise par la confédération pour régler le conflit, ou à défaut par application de

liberté d’association, et spécialement à son droit de s’affilier à un syndicat.

Elle en conclut que la contestation de ce relevé avant liquidation de ses droit est recevable.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 juin 2017, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré illégitime la mise en oeuvre de la clause résolutoire et sollicite une mesure d'expertise pour que soit déterminé le montant des franchise

    La requérante conclut un contrat de travail dix jours après avoir eu recours à un traitement de fécondation in vitro .

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

des salariés non concernés par l'affiliation obligatoire de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés d'éléments étrangers à la lettre d'observations, alors qu'il résultait de ses propres

Le cotisant estime avoir valablement saisi de sa demande initiale la CNAV dans la mesure où la caisse compétente est soit la dernière caisse du régime général de sécurité sociale à laquelle a été affilié

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, l'AP-HP conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

indemnités journalières de sécurité sociale ; - en ne fixant pas de rendez-vous de reprise auprès de la médecine de prévention le centre hospitalier a manqué à son obligation de sécurité qui aurait conduit

particulièrement de l'article 14 du règlement 1408/71, qui prévoit qu'en cas de détachement temporaire à l'étranger, le salarié échappe au principe de territorialité posé par l'article 13 et reste affilié

de tous les salariés accompagnés de tous les justificatifs permettant d'enregistrer les affiliations depuis le 1er janvier 2007 et de payer à AG2R prévoyance, les cotisations de l'ensemble de ses salariés

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à l’irrecevabilité de la requête, en l’absence, d’une part, de qualité pour agir du requérant qui ne justifie

Cette loi posait l’obligation légale pour tout nouveau groupe religieux de prouver qu’il existait depuis au moins quinze ans dans une région du territoire russe ou qu’il était affilié à une organisation

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en l'absence des justificatifs attestant

Sur la question de l'affiliation, elle ajoute que M.

personnel au comité social territorial commun à la ville de Toulouse, à Toulouse métropole et au centre communal d’action sociale de Toulouse ; d’autre part, il n’est ni établi que ce syndicat serait affilié

réussite à l'examen de conduite » ; qu'il n'est pas discuté que, compte tenu de la neutralisation des trois premières années d'affiliation dans l'un des emplois d'agent de