Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741db03
6 février 1996
6 février 1996
respecte en droit et en fait les caractéristiques du contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance ou d'entreprise doit nécessairement comporter non seulement une prestation de main
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc0
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Puis un contrat de sous-traitance a été signé. Le 10 février 2005, Monsieur A... a démissionné de son poste de consultant au sein de la société ODYSSEE CONSEIL.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3f
25 janvier 2008
25 janvier 2008
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification de contrat de sous-traitance : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 : "Au sens de la présente loi, la sous-traitance
Source officielleService des référés
6866cb44d33109fd079acb12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les 30 septembre et 11 décembre 2023, deux contrats de sous-traitance ont été conclus entre la société Teleis et la société SHM TP Et Negoce, la première ayant confié à la seconde des travaux de réfection
Source officielle1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e9b
26 avril 2023
26 avril 2023
que cela résulte du contrat de sous-traitance signé le 31 décembre 2016 (pièce 3 de l'intimé).
Source officielleciv3
60794cb19ba5988459c46794
4 janvier 1996
4 janvier 1996
Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c285a52a8057d99184d
16 mai 2022
16 mai 2022
Le 19 janvier 2015, la société Chantiers d'Aquitaine a souscrit un contrat de sous-traitance pour le lot plomberie avec la société Balios pour 50 maisons pour la somme de 53 000 euros ht.
Source officielleciv3
613724a0cd580146774170e7
13 septembre 2005
13 septembre 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au bouleversement de l'économie du contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le contrat qui la liait à la société S3C Construction n'est pas un contrat de fournitures mais un contrat de sous-traitance
Source officielleChambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6907
25 avril 2023
25 avril 2023
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Par trois contrats de sous-traitance en date du 15 juillet 2016, la S.A.S.U. société de Bâtiment Pierres et Restauration (société S.B.P.R) a
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588ba
17 mars 1998
17 mars 1998
en découlaient ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour décider que la société Sofranelec n'avait pas agi dans le cadre d'un contrat
Source officielle1re Chambre A
615e0e33c25a97f0381f5358
17 février 2015
17 février 2015
[C] et la société Laar au sens de l'article 1134 du Code civil, et encore moins de contrat de sous-traitance, - en conséquence, réformer le jugement entrepris et débouter M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110386_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, ni le contrat de sous-traitance ne précise l'étendue des prestations sous-traitées pour la somme de 1 076 908,92 euros, de sorte qu'il n'est pas possible de procéder au contrôle des prestations effectuées
Source officielle1ère Chambre
68709b7a123db6632de316ac
10 juillet 2025
10 juillet 2025
astreinte de 30,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, correspondant aux contrats de sous-traitance des lots figurant dans le descriptif général des travaux du 10 août 2020 au
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f96c
29 octobre 1996
29 octobre 1996
argumentation est inopérante dès lors qu'il apparaît des éléments de l'enquête : " que contrairement aux affirmations du prévenu les contrats de sous-traitance servant de support à la poursuite ne
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d53ea7c8c1120f1f1c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande de communication de pièces Monsieur [I] [Y] sollicite par ailleurs la condamnation de la SARL AMR à lui communiquer le contrat de sous-traitance, l’attestation d’assurance de la SAS RMG
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511352_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
instruction, et ainsi que le fait valoir le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, que la continuité des soins dont se prévaut la requérante est assurée par la mise en place d’un contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356891b69e88a370fd77
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Au cas d'espèce, l'article XXIV du contrat de sous-traitance stipule que : - l'entrepreneur peut établir lui-même un décompte définitif des sommes dues au sous-traitant au titre de l'exécution de son
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500614_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Toutefois, il est constant que Mme A... a créé son entreprise individuelle le 1er février 2018 avec un contrat de sous-traitance avec l’entreprise Pinel & Pinel, puis, à compter d’avril 2024, avec un contrat
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c5904a
9 novembre 1987
9 novembre 1987
dans les actes ; Attendu, selon le jugement déféré, que la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage (SLEE) a résilié, moyennant indemnité, les contrats de sous-traitance la liant à la société
Source officiellePage 60 sur 1235