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Monsieur [W] [C] et Madame [W] [H] cités par actes remis à étude n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés La décision a été mise en délibéré au 23 novembre 2023, par mise à disposition au greffe.

Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile ».

Le 29 juin 1998, par une décision avant dire droit, le Conseil d’Etat ajourna l’examen de l’affaire afin que le procureur près le tribunal correctionnel prenne connaissance de la plainte de falsification

avant dire droit.

L'employeur a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 mars 2023. Les parties ont comparu, représentées par leur avocat.

pour soutien abusif ; Attendu que pour condamner la banque à payer à la SCP, ès qualités, la somme de 243 650, 77 euros à titre de dommages-intérêts pour soutien abusif, l'arrêt retient que la décision

Par décision avant dire droit, le juge a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations de l'ATMP quant à l'existence d'un bien immobilier situé à [Localité 5] dans le patrimoine

[S], [K] et [Q]; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'avant de confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt déclare, dans les motifs de sa décision,

L'ANNULATION DU JUGEMENT DONT APPEL RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE LE 11 JUILLET 1977, BIEN QUE CE JUGEMENT AU FOND SOIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Saint-Louis Sucre tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Les autres parties au litige principal ont conclu pour indiquer s'en rapporter à la décision de la Cour.