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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b5c
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 'La loi est l'expression de la volonté générale.
3ème chambre
DTA_2101067_20230330
30 mars 2023
A B, représenté par Me Campolo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 1er décembre 2020 ordonnant le dessaisissement de ses armes et
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489578.20241014
14 octobre 2024
A, survenu le 11 novembre 2011, suivie de la cession des titres, aurait dû être incluse dans les revenus déclarés par Mme A et son conjoint M. E D au titre de l'année 2012.
ECLI:FR:CECHR:2024:489579.20241014
A, survenu le 11 novembre 2011, suivie de leur cession, aurait dû être incluse dans les revenus déclarés par elle au titre de l'année 2012.
Pôle 1 - Chambre 3
6971eaadcdc6046d4738995f
21 janvier 2026
parts sociales, M. le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, ou à titre subsidiaire, désigner tout autre mandataire judiciaire, qui sera en charge de recevoir ces 102 parts sociales nominatives
4ème chambre
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200718_20231011
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 février 2022 et le 18 février 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier
comm
6137230fcd58014677404e26
27 janvier 1998
9 du Code civil n'ont pas pour objet de limiter l'accès de tiers à des documents susceptibles de compromettre les intérêts des personnes pour lesquelles l'Administration dispose de renseignements nominatifs
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92208
1 avril 2015
X... a relevé appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 21 février 2014.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882309
28 décembre 2018
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 18 décembre 2017, par laquelle la ministre
3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
A dans la lignée des déclarations annuelles établies par le couple au titre des années précédentes.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2402538_20250423
23 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la mise en demeure du 2 février 2024 : 3.
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
remise de bulletins de salaire et de déclarations nominatives préalables à l'embauche, ce qui résultait notamment de nombreuses déclarations préalables à l'embauche non suivies du paiement de cotisations
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038420447
24 avril 2019
C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2016 du ministre de la défense, lui infligeant une sanction du premier groupe de quinze jours d'arrêts ; 2°) à
Juge social
DTA_2400200_20251103
3 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler cette décision de refus de droit et d’enjoindre à la CAF de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation. 2.
12eme chambre
DTA_2111028_20240411
11 avril 2024
A B, représenté par Me Le Brun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 6 août
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
A, représenté par Me Meyrand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de
Chambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c59
12 juillet 2022
Par déclaration en date du 9 juillet 2021, l'Urssaf de Franche Comté a relevé appel de cette décision, intimant la Sarl [4] et M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00658
15 mars 2011
qu'il ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'autre moyen de cassation : CASSE ET ANNULE
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01927
13 octobre 2020
Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de harcèlement à l'encontre de M. J.... 4. Le prévenu, les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
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