[Y], se prévalant d'un défaut d'exécution par l'appelante des condamnations prononcées contre elle et assorties de l' exécution provisoire, a demandé au conseiller de la mise en état de : -ordonner

MOTIFS DE L'ORDONNANCE 1°) Sur la radiation pour défaut d'exécution En vertu de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire

d’exécution.

d'allouer à la salariée le rappel de salaire correspondant à la qualification convenue, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; 2°/ que le défaut

et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la surcharge de puissance et le jeu de l'arbre d'entrée devaient être exclus comme causes possibles des désordres, ceux-ci résultant de défauts

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté la résolution du bail à la date du 13 septembre 1994, pour défaut

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Veuve FONTAINE ... 97417 LA MONTAGNE DÉFENDERESSE Non comparante ni représentée DÉBATS L'affaire a été appelée en audience publique du 19 février 2008 devant NOUS, puis après observations

[B] ne peut être recevable ni fondé à s'en prévaloir, et à ordonner la radiation de l'appel pour défaut d'exécution. Vu les conclusions en réponse de M.

Le département de la Seine-Saint-Denis, à défaut d'exécution à cette date, est autorisée à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés, aux frais, risques et périls des occupants, en demandant le cas

A défaut d'exécution de ces mesures par M. C dans les délais précités, le Port Autonome de Papeete pourra y procéder, aux frais et risques de l'intéressé.

[Z] [T] le 7 février 2020, ainsi que la procuration subséquente du 10 juin 2020, Débouté M. [Z] [T] de l'intégralité de ses demandes, Condamné M. [Z] [T] à payer à M.

tirage d'une photocopie pour le dossier d'offre à soumettre au tribunal, pour en déduire un défaut d'exécution des obligations de la société TEGELOG justifiant son propre défaut d'exécution de la faire

A défaut de complète exécution passé le délai de 3 mois après la signification du présent jugement, Mme [L] sera redevable envers M.

Société [J] subrogée dans leurs droits, au titre de l'arriéré locatif, Vu les conclusions d'incident dont le dispositif, qui seul saisit le conseiller de la mise en état, sollicite la radiation pour défaut

Il rappelait qu'à défaut de prouver que la mauvaise exécution des prestations de l'entreprise résultait de sa faute, le syndicat des copropriétaires devait être débouté de ses demandes à son encontre.

première et deuxième branches, et n'est pas fondé en sa dernière ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que la Société générale reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit qu'à défaut