En appel, Monsieur Z...demande une extension de son droit d'accueil et Madame X... une diminution. Xavier a été entendu et demande à passer plus de temps avec son père.

Le chef de dispositif de l'arrêt qui rejette les demandes en déchéance des droits de la société Akiva sur les marques de l'Union européenne « FR-M » n° 013 134 689 et n° 013 691 738 et les demandes en

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde. 6.

A B, représenté par Me Leclercq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aude a implicitement refusé d'abroger la décision du 25 juin 2019 prononçant une interdiction

du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière

A C, représenté par Me Andujar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux

U... a été renvoyé, avec six autres prévenus, devant le tribunal correctionnel. 3.

-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 31 mai 2023, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire

Sur la demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 2.

sa situation ; -son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; une condamnation pénale, pour des faits isolés, ne caractérise pas une telle menace ; la mère de son enfant a même demandé

Par décision du 26 juin 2019, le préfet du Var a alors rejeté la demande de M.

société Magnum photos en restitution (deuxième moyen) et au rejet de la demande tendant à l'interdiction de vendre les tirages de presse (troisième moyen) entraînera l'annulation par voie de conséquence

à la Grande-Bretagne ce qu'il en était de sa demande d'asile et que l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les droits garantis par l'article 6 de la convention de sauvegarde des

Le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5. Mme [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Il a sollicité le 21 mai 2024 auprès du ministre de l'intérieur son assignation à résidence, en vue de pouvoir former, par la suite, une demande de relèvement d'interdiction du territoire français.

[T] [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société Nirrep, et a demandé que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens de la requête, Mme A épouse C est fondée à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige.