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Messaouda X... ne peut se prétendre se voir reconnaître la nationalité française en se prévalant du statut de droit commun de sa grand-mère ; que l'appelante ne donne aucune autre justification à la demande

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Laso Baeza, a informé la Cour que le 26 mars 2012 il avait présenté une demande en rectification d’erreurs devant le Tribunal supérieur de Madrid tendant à faire ajouter les noms des requérants manquants

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    Quant à la requérante de la requête n o 10790/11, elle allègue que, en accueillant la demande en rectification d’erreurs matérielles formée par la partie adverse, la cour d’appel amenée à

Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander

La SAS à associé unique EURIEL INVEST demande à la cour, au visa des articles 462 et 562 et 700 du code de procédure civile, de': - La déclarer recevable en sa demande de rectification du jugement,

la rectification, l'absence de recours contre un tel acte, compte tenu de sa nature et de sa portée, et alors que la décision juridictionnelle dont la rectification a été demandée en vain est elle-même

[L] [R] a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

FAITS ET PROCEDURE, Par requête du 21 novembre 2000, Madame Fabienne X... a, sur la fondement de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, formé une demande de rectification d'erreur matérielle

Cimade demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 426564 du 3 décembre 2020 ; 2°) statuant à nouveau sur sa requête, de la déclarer recevable et de faire droit

Ainsi, le Département des Hauts-de-Seine est malfondé à saisir le juge de l’expropriation d’une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle.

Le 12 juin 2012, à l’issue de l’examen de la demande de rectification d’arrêt du requérant, une formation similaire de la haute juridiction cassa le jugement de première instance pour autant qu’il rejetait

Le 11 juillet 1995, E.I. introduisit une demande en rectification de l’arrêt.

En conséquence de quoi il y a lieu de faire droit à la demande en rectification sur ces points, en substituant dans l'intégralité de la décision : « [K] ».