Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 3ème alinéa du code électoral : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Caixabank France fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Narbonne, 30 juin 1999) de décider que le dire déposé

compter du 16 juin 2001 à 0 heure, la prolongation, pour une durée de six mois, des effets de l'ordonnance de prise de corps ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire déposé

congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement abusif, alors que selon le moyen, "cette prétendue faute grave avait été inventée de toutes pièces par la direction d'Intermarché et les dépositions

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, s'agissant des SNC 89 SUNGEST, 90 SUNGEST et 91 SUNGEST, d'une copie des documents suivants : 1) les liasses fiscales n° 2031 déposées

. ; qu'en considération des dates de démission des gérants précités, il apparaît que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 mai 1996, soit moins de trois ans après la découverte des

par le maire de Saint-Denis-en-Bugey à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à deux permis de construire : 1) le dossier de permis de construire n° 00134510A0014 déposé

figure même au dossier (D 66), un courrier du 16 février 1996 de la direction générale de GFC adressé à Jacques A... en sa qualité de directeur régional pour lui signaler le cas d'un salarié qui aurait dépassé

hors contradictoire de Thierry X... dont l'extradition avait été refusée par le Portugal, il n'apparaît pas que le délai raisonnable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme ait été dépassé

posées en temps utile; que, malgré les hésitations qui étaient les siennes au débat de l'information judiciaire, relatives à la désignation de son avocat et les difficultés soulignées dans le mémoire déposé

ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé

concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé

Y... aurait nécessairement entrepris un dépassement sur la gauche, d'autant plus aisé que la route comportait trois voies, et qu'aucun élément ne permettait d'établir que M.

moyen, qu'aux termes de l'article R. 1462-1 du code de travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse

dispensant nullement le demandeur de vérifier les mentions renseignées, ces dernières étant au contraire validées par l'apposition de sa signature, et que le demandeur ne saurait ainsi se prévaloir d'un dépassement

tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement

à une allure dûment vérifiée par cinémomètre Mestra 206 n° 433 égale à 191 km/heure ; "alors qu'il résultait des pièces versées aux débats par Roch et non contestées que son véhicule ne pouvait dépasser

des droits de l'homme de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points ; Sur le septième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement

délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé