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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037783373
4 décembre 2018
disproportionnée au droit de son fils et d'elle-même au respect de leur vie privée et familiale dès lors que son fils a manifesté très clairement son désir de paternité et son souhait d'assurer sa descendance
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c21
5 janvier 2023
[L] [Z] a fait délivrer à ses locataires un congé à effet du 30 juin 2019, pour reprise des lieux dépendant du sixième étage, porte droite, pour motif légitime et sérieux, à savoir la restructuration et
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-227798
4 septembre 2023
En 2016, l’UDAF plaça la requérante et sa mère dans un établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans un objectif de mise à l’abri urgente.
Chambre 4-8
64b0e7afc42a2105dbc59adc
11 juillet 2023
L'affaire a été évoquée à l'audience des débats du 30 mai 2023, à laquelle il a été déposé des conclusions d'appelant pour : * Mme [K] [S], * Mme [C] [S], devenu majeure depuis le 20 janvier 2020, *
JCP
67fd5042e85d0474bddb383d
1 avril 2025
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier RG n°321/25 – Page KB EXPOSE DU LITIGE La S.A.R.L JFJ Investissement est propriétaire des lots n°5, 6 et 7 d’un immeuble dépendant
Chambre des Rétentions
69e85b27cdc6046d471923ff
21 avril 2026
débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [I] [C] né le 08 Septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine, actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant
Pôle 1 - Chambre 11
6879d5f62db7cac9e5eb496c
17 juillet 2025
[N] [V] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 13 juillet 2025 ; - Vu l'appel
civ1
607943749ba5988459c426ae
7 décembre 1977
A ETE AUTORISE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A VENDRE DE GRE A GRE, PAR LE MINISTERE DE VERMEILLE, UN IMMEUBLE DEPENDANT DE CETTE SUCCESSION, AU PRIX DE 50000 FRANCS AVEC OBLIGATION
60794c9c9ba5988459c462cb
10 mai 1995
contrepartie synallagmatique, lui confère, un avantage indirect dont la valeur doit être rapportée ; qu'en ne recherchant pas si le loyer annuel de 6 990 quintaux de blé-fermage, prévu au bail portant sur la majeure
3ème chambre
DTA_2404299_20250522
22 mai 2025
dont il a fait l'objet, nombreuses, sont récentes, et que la durée d'abstinence dont il se prévaut, de trois mois, n'est assortie d'aucun document médical permettant d'établir qu'il serait devenu non dépendant
Chambre 1-5
67ef71698d5c08d4a262e644
3 avril 2025
Il en résulte que les appelants échouent à caractériser l'existence d'une situation de force majeure au sens des dispositions légales.
Quatrième Chambre
668c32e1894f7f4d2e0bbd5a
5 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 février 2019, vers 15 heures Madame [H] descendait une piste de ski dans la station [Localité 17] située dans le département de la Savoie.
Pôle 2 - Chambre 5
5fda0c7149a0874f2222f9fe
8 octobre 2019
avec un caractère imprévisible et irrésistible ; - de juger que la faute de la victime exonère le gardien de la chose si elle constitue un cas de force majeure ; - de juger que le choix de monsieur
16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
[B] [G] et Mme [U] [N] épouse [G] dépendant de l'immeuble situé [Adresse 2]) constituant les lots n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] de l'état descriptif de division
18° chambre 1ère section
6866cb53d33109fd079acda7
3 juillet 2025
Sur l'obligation de paiement des loyers Sur la force majeure Il résulte de l'article 1218 du code civil qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur
4ème chambre
DTA_2504467_20260323
23 mars 2026
sans délai prise à l’égard du requérant a été confirmée par le jugement du tribunal administratif précité, que l’intéressé a indiqué lors de son audition être en concubinage, que sur ses trois enfants majeurs
1ère Chambre
5fdd16708c076b803c5a1dcc
9 octobre 2018
placé Fernand X... sous curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée selon jugement du 9 janvier 2012, mesure qui a été confiée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f32bcdc6046d47aea0e6
3 avril 2026
Le Professeur [P] [Q], médecin consultant, retient que Monsieur [K] [D] présente une sciatique, un infarctus du myocarde et un diabète non insulino dépendant.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201181_20231206
6 décembre 2023
exonération de cette contribution, dès lors qu'elle est âgée de 82 ans, vient de perdre son propre époux, a dû payer les frais occasionnés par le séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01153
8 décembre 2009
d'enregistrement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que des locaux dépendant
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