AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Z..., expert désigné pour évaluer la valeur des parts sociales de cette société alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert est tenu d'informer les parties des sommes qui lui sont nécessaires pour mener

Madame [N] [B] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE de bien vouloir : Mettre hors de cause Madame [N] [E],Juger recevable et bien fondée la demande d'intervention volontaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor, dont le siège est .

délictueux sont mis indûment à la charge de la société ; que, dans le cadre du prétendu abus de biens sociaux au détriment de la société Triaxe au titre d'une prise de participation au sein de la société

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300

société SACICAP Sud Champagne, dont le siège est [Adresse 2], antérieurement la société Crédit immobilier de Champagne, défenderesse à la cassation.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société

régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont le siège est ...

le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est ..., 2 / de la Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique de La Jomayere, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

CFC) a consenti à la société X... un prêt destiné au financement de l'acquisition de parts de la société Hôtel Sylvia ; que, par acte du même jour, la société CFC a consenti à la société Hôtel Sylvia

Norbert Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SOGEE, 2 / du GARP, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intexal, venant aux droits de la société anonyme Cogema, dont le siège

Le 4 février 2019, la société Les Autres Bières, M. [X], et M.

X... a été engagé en qualité de plaquiste pour une durée déterminée de trois mois du 29 janvier au 28 avril 2004 par la société KG Bat et n'a plus effectué de travail pour la société à compter de début

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 3.

fait ; que la cour ne pouvait déclarer Patrick Y... coupable d'abus de biens sociaux sans constater que les avances de trésorerie, à hauteur de 45 000 000 FCP de la société SPRT au profit des sociétés