Il relève des fausses affirmations sur le bâchage, sur l'isolation, relève l'absence de prise de connaissance des documents écrits notamment pour ce qui concerne le pare-vapeur, son ignorance ; il estime

ALORS QU'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document

dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document

l'absence de représentant du préfet d'Ille et Vilaine, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit

L'employeur a la charge en conséquence d'adresser au salarié un document écrit comportant non seulement l'énoncé du motif économique prévu par la loi mais également son incidence sur l'emploi du salarié

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ", et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

En premier lieu, d'une part, si l'accord mentionné à l'article L. 221-17 du code du travail n'a pas à prendre la forme d'un document écrit et signé dans les conditions alors prévues au titre III du livre

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

juillet 2022 ; ces congés avaient été inscrits au calendrier prévisionnel et validés par sa supérieure hiérarchique ; cette dernière a modifié unilatéralement le planning ; il ressort de plusieurs documents

Même si aucun document écrit n'a été établi à cette occasion, le délai de réflexion important observé par Mademoiselle X... est de nature à confirmer qu'elle avait été informée des risques encourus ce

national des invalides de la marine informait la cour que ce pouvoir serait fourni à l'audience par l'agent chargé de représenter son établissement ; qu'à l'audience Mme Marie-Claude A...a versé un document

qu'il a demandé à bénéficier d'une suspension de son engagement en raison de son engagement dans la campagne électorale municipale de 2020 et que cette décision lui a été accordée, il ne produit aucun document

Aux termes de l’article 2 du même décret : « La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.