de force majeure ; qu'en décidant que la Société MAS avait établi que l'incendie était survenu par cas fortuit, après avoir pourtant constaté que la cause de cet incendie était d'origine inconnue, la

travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets

de remettre en cause ce cadre juridique très clairement établi dans le dossier, - que les dommages et intérêts sollicités par M.

Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive L’article 1231-6 du code civil dispose que “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Lionel C..., administrateur légal de sa fille mineure Mlle Stacy C..., la somme de 5. 000 € de dommages- intérêts en réparation du préjudice causé par cette rupture. Condamne la S. A. R. L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

Procédure contentieuse antérieure La commune d’Ambert a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’ordonner en référé un complément d’expertise des désordres affectant le réseau de chaleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, Hôtel de ville, Le Marin, dont le représentant légal

Sur la pompe à chaleur : Il ressort du rapport d'expertise judiciaire qui n'est pas contesté que la pompe à chaleur qui équipe le logement et qui assurait l'alimentation du réseau du plancher chauffant

Madame [R] expose dans ses écritures, ce qui est confirmé par les pièces versées, que l'insuffisance de la chaleur produite par la pompe à chaleur a nécessité de faire fonctionner en permanence le système

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'article 1240 du même code prévoit que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

Mettre hors de cause le cabinet MILLET et CHABEUR et la MAF et en tout état de cause, condamner la Smabtp, en qualité d'assureur de la société Vert Bat à relever et garantir le cabinet MILLET et CHABEUR

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège est

[X] à lui payer la somme de 32 200 euros à titre de dommages et intérêts en tout état de cause, - de condamner M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Chaumes en Brie (Seine-et Marne), Verneuil l'Etang, ..., en cassation

[R] de sa créance en restitution des sommes réglées du fait de sa légèreté blâmable, - de dire et juger en tout état de cause en cas de nullité des contrats que la société France PAC environnement est