Cette clause figure parmi les exclusions générales du contrat.

, qui est applicable en l'espèce ; - JUGER que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide

.- Z...) ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices ; que l'assureur a invoqué la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu

temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la demi-pension ; / d) L'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ; / e) L'exclusion définitive de l'établissement () ". 8.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision d'exclusion en litige constitue une mesure à caractère pédagogique et non une sanction disciplinaire.

est d'ailleurs indiqué dans l'article L. 17 du Code de la route qui dispose expressément qu'une peine d'annulation du permis de conduire a le caractère d'une peine complémentaire ; " alors que l'exclusion

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mai 1994 par laquelle le directeur de l'académie de Paris a confirmé la décision d'exclusion

B... la sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.

B..., représenté par Me André, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le général commandant le pôle formation de l’armée de Terre a prononcé l’exclusion définitive

X... entrait dans le cadre de l'exclusion figurant au contrat, l'assureur lui a notifié le 15 septembre 1994 qu'il clôturait son dossier tout en renonçant au remboursement des prestations déjà réglées

Pour demander la suspension de la mesure d'exclusion dont il a fait l'objet, M.

Y... à l'exclusion des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d ‘ assurance, au titre de l'action subrogatoire dont la MMA disposait après avoir indemnisé la victime

immédiate sans préavis de l'ensemble des créances notamment au cas de non-respect des conditions convenues, de dépassement notable et grave des autorisations, de diminution des garanties données, ou d'exclusion

pas le critère de l'exclusion de garantie.

SUR UN POSTE DE TRAVAIL - EXCLUSION.

stipulées lors de l’adhésion et c’est donc à lui, en premier lieu, d’établir que cette exclusion a été portée à la connaissance de l’assuré.

Par arrêté du 1er août 2023, le maire de Béziers a prononcé une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de 24 mois.

X... a déclaré le sinistre à la CNP, qui a refusé de le garantir au motif que l'affection dont souffrait son assuré, lombalgie et sciatalgie, faisait l'objet d'une exclusion de garantie ; que les emprunteurs