le moyen, que l'article 2.6 intitulé " prime d'assiduité " de l'accord collectif de travail d'établissement de Beaucourt prévoit l'octroi d'une prime d'assiduité pour les salariés non cadres, sans exclusion

Le vendeur professionnel de l’immobilier ou de la construction ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

Cette clause figure parmi les exclusions générales du contrat.

, qui est applicable en l'espèce ; - JUGER que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide

.- Z...) ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices ; que l'assureur a invoqué la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu

temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la demi-pension ; / d) L'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ; / e) L'exclusion définitive de l'établissement () ". 8.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision d'exclusion en litige constitue une mesure à caractère pédagogique et non une sanction disciplinaire.

est d'ailleurs indiqué dans l'article L. 17 du Code de la route qui dispose expressément qu'une peine d'annulation du permis de conduire a le caractère d'une peine complémentaire ; " alors que l'exclusion

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mai 1994 par laquelle le directeur de l'académie de Paris a confirmé la décision d'exclusion

B... la sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.

B..., représenté par Me André, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le général commandant le pôle formation de l’armée de Terre a prononcé l’exclusion définitive

X... entrait dans le cadre de l'exclusion figurant au contrat, l'assureur lui a notifié le 15 septembre 1994 qu'il clôturait son dossier tout en renonçant au remboursement des prestations déjà réglées

Pour demander la suspension de la mesure d'exclusion dont il a fait l'objet, M.

Y... à l'exclusion des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d ‘ assurance, au titre de l'action subrogatoire dont la MMA disposait après avoir indemnisé la victime

immédiate sans préavis de l'ensemble des créances notamment au cas de non-respect des conditions convenues, de dépassement notable et grave des autorisations, de diminution des garanties données, ou d'exclusion

pas le critère de l'exclusion de garantie.

SUR UN POSTE DE TRAVAIL - EXCLUSION.

stipulées lors de l’adhésion et c’est donc à lui, en premier lieu, d’établir que cette exclusion a été portée à la connaissance de l’assuré.

Par arrêté du 1er août 2023, le maire de Béziers a prononcé une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de 24 mois.

X... a déclaré le sinistre à la CNP, qui a refusé de le garantir au motif que l'affection dont souffrait son assuré, lombalgie et sciatalgie, faisait l'objet d'une exclusion de garantie ; que les emprunteurs