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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C

653b58d4502b828318c4e305

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

organisme certifié sur la sécurité des locaux, il sera constaté que le bureau Véritas a diffusé un rapport final de contrôle technique (RFCT) daté du 16 novembre 2022, sans réserve, ce qu'a relevé l'expert

Source officielle

Page 60 sur 1875

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Radiations

DESPLEBAINS-GIBAULT EXPERT SERVICE en liquidation amiable

SIREN 312516289GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

22/10/2013

Voir →

Radiations

AUDIT EXPERT en liquidation amiable

SIREN 791031008GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

19/05/2013

Voir →

Modifications diverses

AUDIT EXPERT en liquidation amiable

SIREN 791031008GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

19/05/2013

Voir →

Radiations

DESPLEBAINS MUYOR EXPERT SERVICE SONORISATION en liquidation amiable

SIREN 304486608GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

23/12/2012

Voir →

CA

Pôle 4 - Chambre 11

63ca42fc9066fd7c90fc2723

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Axa objecte que le Docteur [B] dont l'avis a été sollicité par les experts amiables pour trancher leur désaccord a conclu qu'il n'existait pas de certitude sur la relation directe et exclusive

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'expert amiable n'a en outre constaté aucun tassement du sol au niveau de la cheminée, aucune fissure sur celle-ci, ni au niveau des renforts installés dans la cave, lesquels semblent être en bon état

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f06150a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] a fait diligenter une expertise amiable dont le rapport a été établi le 26 septembre 2022. Par acte de commissaire de justice du 21 février 2023, M.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f4140b4e0040aa3735c45f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Trois rapports d'expertise amiables ont été rendus les 8/11/2022, 30/03/2023, 03 /09/2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210811

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

imputée, encore qu'il n'y ail aucune mauvaise foi de sa part ; Que les dispositions générales de l'assurance habitation ALLIANZ prévoient en leur article 7.4 une procédure d'évaluation des dommages par experts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300006

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

administratif à usage de bureaux, recouvert d'une dalle en béton, d'un isolant en polyuréthane de 70 mm d'épaisseur, fourni par une société NESTAAN (qui n'existe plus) et d'une étanchéité similaire ; que deux experts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e78

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

La SA HELVETIA, assureur de la société MATRA a initié une expertise amiable et désigné le Cabinet ENFROY qui a dressé son rapport le 29 août 1994 en chiffrant le préjudice matériel allégué à 379.488,80

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201414

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

part, que la réglementation n'interdit pas aux particuliers ou aux entreprises de désigner, pour leurs besoins, toute personne de leur choix, en qualité d'expert amiable ; qu'au surplus, la réglementation

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae097d5920008107eea

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Cette expertise amiable, confortée par l'expertise judiciaire, conclut à l'existence de diverses malfaçons de la toiture, des murs de clôture et de la dalle béton extérieure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300612

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

n'ont d'ailleurs fait en cours d'expertise ni observation, ni dire sur ce point ; que s'agissant des bordereaux de livraison transmis à l'expert, ce sont des duplicata établis par la société Larivière

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711fad07603bf88a1884887

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 26 juin 2018, une expertise amiable été organisée à la demande de M. [B].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01022

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[U] ; que l'expert amiable a ainsi constaté que le chantier n'était pas terminé et que les travaux n'étaient "absolument pas" réalisés dans les règles de l'art ; qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101064

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

judiciaire et écarter les conclusions de l'expert amiable de Mme Y..., M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310201

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, et estiment nécessaire une nouvelle expertise ; la SNC LE GRABIEUX approuve le mode de calcul retenu par l'expert, sauf en ce qui concerne le coefficient multiplicateur, estimant qu'il y a lieu de retenir

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5724ecdc6046d47728d23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans cette affaire, au vu des conclusions de l’expert amiable qui est contesté par le demandeur à l’action et afin de déterminer exactemement les causes et les conséquences tant des fissures sur le mur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100948

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

qu'ils décidaient de retenir, après en avoir analysé la teneur et relevé que le second expert avait eu connaissance du premier rapport ainsi que des observations d'un expert amiablement consulté par M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300704

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

Risks, a adressé le 14 août 2007 un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier le Cabinet Verspieren ; que celui-ci a transmis ce document par télécopie à l'assureur qui a mandaté un expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400390_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

septembre 2022 ; -transférée au centre hospitalier de Monaco, elle y a été opérée en urgence d'une péritonite appendiculaire généralisée pendant 4 heures et est restée jusqu'au 30 septembre suivant ; -l'expert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f81d9abb6262fe01462

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est indiqué que l’expert amiable a considéré que ces travaux avaient été correctement réalisés et avaient permis de mettre un terme aux infiltrations.

Source officielle