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25 177 résultats pour « fixation par expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6711fad97603bf88a1884945

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et désigné en qualité d'expert M.

Source officielle

Page 60 sur 1259

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TJ

Ch. 9 REFERES

697b2441cdc6046d4714b3b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et en particulier sous les plus expresses réserves de garantie ;Enjoindre et, en tant que de besoin, ordonner sous astreinte à la société FINITION CARRÉE d’avoir à verser aux débats, son attestation d

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697a22d4cdc6046d47fd59f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance de référé du 21 mars 2023, le tribunal judiciaire de Gap a fait droit à la demande d’expertise et a désigné M. [W] en qualité d’expert. Monsieur [X], remplaçant M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e47204c0caeeb9921c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

au plus tard le jour de la première réunion d’expertise, DIT que lors de la première réunion d’expertise, l’experte devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4eab12b01e97e03d843

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Batica, - déclaré le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201470

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc3009cdc6046d47e42889

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les articles 1103 et suivants, 1341 du code civil, Au cours de la consultation technique, l'expert a constaté que : -sur la douche : L'expert donne l'avis suivant : la douche est fonctionnelle

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f6bbdda9d5adc26061f4a0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

judiciaire au plus tard le jour de la première réunion d'expertise, DIT que lors de la première réunion d'expertise, l'expert judiciaire devra, en concertation avec les parties, dresser un programme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300496

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de trop-perçu au titres des micro-pieux et des regards ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les conclusions de l'expert, la réduction du nombre de

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

prévu sur la déclaration d'exportation temporaire, soit au plus tard le 7 novembre 1986, - ou bien l'objet a été vendu et l'exportateur doit souscrire une déclaration d'exportation définitive permettant

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Acasta ne conteste pas que le rapport d'expertise amiable du cabinet [V] a été joint à cet envoi.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424871

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

; que s'il est exact qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué depuis quatre mois, il apparaît nécessaire, en l'état, de poursuivre l'exécution du supplément d'information afin que, notamment, l'expert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100455

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

effectif global et qu'il ne pouvait par conséquent se prévaloir, après l'expiration du délai de prescription courant à compter de cette date, d'autres irrégularités révélées par des experts

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f5342d338c20d315c2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, - à titre subsidiaire, la désignation d'un expert pour déterminer la valeur locative ainsi que la fixation du loyer provisionnel à la somme du montant loyer applicable au 1er janvier 2021, - à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a1502b828318c4e251

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il considère que la proposition de fixation de la valeur locative par l'expert judiciaire aboutissant à une augmentation de 29,16 % du loyer est en contradiction avec le constat aux termes duquel les facteurs

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda35

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

prévisible de ses honoraires et débours, DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Service des Expertises du Tribunal la somme globale, qui lui parait nécessaire pour garantir, en

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f63

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'amélioration retenues par l'expert -96278,91€ au titre des impenses de conservation retenues par l'expert et, subsidiairement, en cas de fixation à un montant non supérieur au montant de la dépense,

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CA

4ème chambre commerciale

633e7010f8faf13e2e973d62

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

une expertise des locaux commerciaux situés sur la Commune d'[Localité 2], - en ce qu'il commet pour y procéder un expert judiciaire avec pour mission de : 1. se rendre sur les lieux et décrire

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CA

Référés Civils

69f191b7cdc6046d47ecd844

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

regard de la persistance des désordres liés à des infiltrations d'eau, la société Etablissement Le Goff a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest afin d'obtenir la désignation d'un expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9124e

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

La fixation de la somme de 23. 300 ¿ sera donc maintenue. Montant : 23. 300 ¿ L'expert signale une surprime d'assurance en raison des aménagements dus à l'état de M.

Source officielle