qu'aucune expertise impartiale et objective n'a permis de retenir que les quantités de carburant commandées par la société Shell et destinées à être vendues à la station d'Aubagne correspondaient exactement

sans autrement s'expliquer sur leur pertinence ; "2 ) alors que, d'autre part, méconnaît les exigences de l'article 6-3-d de la Convention européenne la déclaration de culpabilité essentiellement fondée

La FFF fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Ticketbis sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors « que les personnes physiques ou morales qui assurent

Le moyen n'est donc pas fondé.

euros, toute infraction aux dispositions de l'article 53-1 du code des douanes ; qu'il résulte de l'examen de la procédure que la qualification des faits, à les supposer établis, correspond à leur exacte

lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, le caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes

La cour d'appel, qui a constaté que le supérieur hiérarchique du salarié avait eu connaissance dès le mois d'août 2014 des faits fautifs reprochés à l'intéressé, en a exactement déduit, sans être tenue

permanente de l'entreprise (article L. 122-1 et L. 152-1-4 du Code du travail) ; (...) que l'article L. 122-1 fait ainsi directement référence à l'article L. 122-1-1 : qu'au surplus, ce qui est exactement

ont violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; et alors, enfin, que c'est au prix d'une dénatuation des pièces versées au débat que les juges du fond ont considéré qu'il appartenait à M.

l'égard de l'interlocuteur à moins qu'il ne soit expressément constaté que des transactions précises ont été précisément convenues au cours desdites conversations téléphoniques, ce que les juges du fond

X..., de sorte qu'il n'y a pas lieu de douter de l'existence du vol du tableau ; D'où il suit que le moyen, qui critique, en sa deuxième branche, un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement

de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que le commissaire aux comptes est tenu de porter à la connaissance du Conseil d'administration non seulement la perte de la valeur économique d'un fonds

financement, documents sur la base desquels elle a débloqué les fonds.

la mauvaise foi résultant de la connaissance par les prévenus de la provenance délictueuse des biens acquis, en l'occurrence le détournement commis au préjudice des Galeries Lafayette ; qu'il est exact

L... au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et à la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été déclarée débiteur solidaire, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, par un jugement du