familial qu’il avait présentée en faveur de son épouse ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de faire droit à sa demande, ou à tout le mois de procéder à son réexamen, dans le délai d’un mois à compter

B... la carte de résident d’une durée de dix ans, valable à compter du 6 février 2026, qu’il sollicitait.

la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter

B... par notification rectificative d’octroi en date du 11 aout 2025 et qui a été versée le 24 septembre 2025 sur le compte bancaire de M. B....

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la SCI Emmael, représentée par Me Senanedsch, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des

circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 10 mai 2022, la commune d'Orange, représentée par Me Sindres, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le permis en litige a été retiré et à ce

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, la SNC IP1R, représentée par Verbateam Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans dans un délai d’un mois à compter

préfète du Rhône a, le 6 octobre 2023, refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois à compter

d'hôtel bar restaurant, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 7 680 000 F avec intérêts à compter du 18 juin 1992, et une somme de 11 860 F au titre des frais

Sur les frais liés au litige : 3.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 10.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

Sur les frais non compris dans les dépens : 5. L'avocate de M.

En concluant, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer compte tenu de « l’exécution volontaire de l’administration » en cours d’instance, la requérante doit, en réalité, être regardée

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion du domaine public de la SARL "Parmentier Essence", d'autre part, à ce que cette société soit condamnée à lui rembourser des frais

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, M.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a, en cours d’instance, accordé à M.