Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté est manifestement infondé.

en situation de compétence liée ; - la décision est entachée de vice de procédure, l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le rapport du médecin

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN DEMANDANT QUE LA CAUSE FUT PORTEE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LES SOCIETES, QUI SOULEVAIENT L'INCOMPETENCE

Il convient en conséquence de déclarer incompétent le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

L’EPIC AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] METROPOLE a sollicité à titre principal que le juge des référés se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du

Par une ordonnance n° 2204429 du 2 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 3. En second lieu, M.

administratif ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 16 janvier 1991 et 19 mai 1993) que, par convention " de prêt et de réservation " du 19 septembre 1983, suivie d'un avenant du 7 octobre 1988, l'Office

E F, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

statuant sur sa demande à l'encontre de la société de droit italien SICAD, en paiement de sommes dues au titre de la rupture abusive du contrat d'agence exclusive liant les parties, s'est déclaré incompétent

par la Cour de l'incompétence de la juridiction des référés pour connaître de la créance de Madame Z... et pour la fixer, - et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

l'incompétence de la juridiction administrative concernant les litiges relatifs à l'état des personnes.

X..., alors qu'en ne recherchant pas si le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, de telle sorte qu'il lui aurait appartenu, le cas échéant, de se déclarer d'office

ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Attendu que la CNIEG

B a présenté des observations en réponse au moyen soulevé d'office. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’Immigration et

E A, représenté par Me Lechevrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui

B D, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice

de l'Ofii la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision attaquée : - est entaché d'incompétence du

de l'Ofii la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision attaquée : - est entaché d'incompétence du