de chômage payées au salarié licencié par l'Assedic du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. 2-le rappel de salaire : Il résulte de

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Y..., demandeur d'emploi à partir du 1er juillet 1992, avait donc perçu les indemnités de chômage, en invoquant la fiche de renseignements adressée par l'intéressé à l'assureur ; que l'arrêt attaqué

H à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Madame X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur la demande au titre de

de chômage payées au salarié au jour de son licenciement au jour du présent jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code

d'établissement et du comité central d'entreprise ; 4. la décision du 17 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé à l'entreprise le versement d'indemnités

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

de chômage payées à Stéphane X du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur la demande de complément d'heures supplémentaires (nuit du 12

Prestige le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [A] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite d'un mois des indemnités versées.

de chômage éventuellement versées à la salariée licenciée, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur la demande d'indemnisation pour violation de l'obligation de sécurité de résultat

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage qu'ils ont versé le cas échéant à Mme [D] à compter du jour de son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, - débouté Mme [D] de sa demande en paiement d'une somme de

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées à ces dernières à compter du jour de leur licenciement, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

L'APAJH 95 demande que soient déduites des salaires dus les indemnités de chômage perçues par M. Y.... Or, c'est essentiellement en raison du non-versement des salaires par l'APAJH 95 que M.

de chômage versées à Mme [D] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, aux organismes concernés ; - ordonné l'exécution provisoire

X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article

professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois, alors