l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° P 20-19.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

ou à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

à paraîtr e influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d ’une fonction ».

à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...

’erreurs de droit et d’appréciation, est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité dès lors que ces erreurs n’affecteraient, si elles étaient établies, que le bien‑fondé du jugement et non

PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAIBLE LARGEUR DES DEUX VOIES BORDANT LE TERRAIN LITIGIEUX ET L'OBLIGATION DE LE RELIER AUX RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT NON

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1694 F-D Pourvoi n° M 15-25.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il est recevable lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. 2.

B... d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

*1DE/06/40/41/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10 avril 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe personne

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/