AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200449
20 mai 2021
20 mai 2021
ancien employeur » n'était pas exclusive de détournements de clientèle distincts de ceux dont il était déjà demandé réparation, pour lesquels la preuve des faits était recherchée en vue d'une nouvelle
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cr
6137252ecd5801467741ba2e
24 avril 1989
24 avril 1989
annulé sans répondre aux mémoires déposés par les inculpés qui critiquaient notamment l'arrêt annulé du 17 mars 1987, l'arrêt attaqué ne justifie pas que la chambre d'accusation se soit livrée à un nouvel
Source officielle