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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200449

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

ancien employeur » n'était pas exclusive de détournements de clientèle distincts de ceux dont il était déjà demandé réparation, pour lesquels la preuve des faits était recherchée en vue d'une nouvelle

Source officielle

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CC

cr

6137252ecd5801467741ba2e

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

annulé sans répondre aux mémoires déposés par les inculpés qui critiquaient notamment l'arrêt annulé du 17 mars 1987, l'arrêt attaqué ne justifie pas que la chambre d'accusation se soit livrée à un nouvel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

ultérieure ne présume pas de l'autorité ou de l'absence d'autorité de ce précédent jugement pour une nouvelle instance ; qu'en décidant en l'espèce que le jugement du 4 avril 2008, qui avait dénié toute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02047

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

V... à une peine de 1 500 euros, d'avoir constaté l'annulation de son permis de conduire et de lui avoir interdit de solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de trois ans, alors « que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210006

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

société Cobenko en remboursement des surprimes d'assurance pour les exercices 2006 et 2007 et les deux premiers trimestres de 2008, interdisait à la société Cobenko de s'opposer, dans une nouvelle

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6cd836fac7141b7e804

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par la remise au greffe d'une déclaration d'appel, une remise par l'appelant d'une seconde déclaration d'appel, si elle a pour unique effet de rectifier la première déclaration, n'introduit pas une nouvelle

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d73

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente ; que, s'étant vue reconnaître le bénéfice de la troisième catégorie dans le cadre de la nouvelle

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411889

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00098

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

d'une nouvelle instance lorsque le fondement des prétentions est né ou a été révélé postérieurement à l'extinction de l'instance primitive ; qu'en retenant que le salarié connaissait avant le 25 février

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f3802

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, estimé qu'une première décision déboutant le demandeur "en l'état", en raison de l'insuffisance de ses justifications, lui permettait d'engager une nouvelle

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e689

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e68a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426947

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

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CA

2ème chambre A

6350e4bf42150aadff23dace

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

attaqué en date du 15 septembre 2021, Et statuant à nouveau, - déclarer non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 5 avril 2017, - donner acte au ministère public de ce qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c65a

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

4 AOUT 1981, ET L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 MAI 1982 N'AYANT PAS MIS FIN A L'INSTANCE ENGAGEE PAR B...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210029

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

que la cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées aux débats par la société Euris en appel, à savoir jugement de première instance, déclaration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

établissement des bulletins de salaire, bénéfice du statut national des industries électriques et gazières, indemnités ; que dès lors, ces demandes qu'elle présente aujourd'hui dans le cadre d'une nouvelle

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CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'action proprement dite n'en est pas affectée de sorte qu'une nouvelle instance pourrait être introduite s'il n'y a pas prescription.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200430

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

A... ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme Y..., l'arrêt retient qu'il ne peut être ordonné qu'une seule nouvelle expertise, que si les conclusions du second expert sont claires, précises

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cdb16b63637c907b7c88

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dans l'instance 21/18511, l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement a remis au greffe des conclusions d'incident le 25 février 2022.

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