AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80ddcdc6046d470481ea
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif M.
Source officiellePage 60 sur 1356
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance
Source officielle