CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 107 résultats pour « insuffisance d 'actif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif M.

Source officielle

Page 60 sur 1356

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f60

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740adaa

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, par le dirigeant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

601178021c5d46974bbbe9ce

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

La SCP BTSG ès qualités réplique qu'elle a exclu du montant de l'insuffisance d'actif la créance litigieuse, que l'insuffisance d'actif est certaine à hauteur de 403.305 euros, le passif non contesté étant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est conditionnée à la preuve que l'insuffisance d'actif soit certaine au jour où le tribunal statue ; qu'en l'espèce, l'insuffisance

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a273

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

X... ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Le tribunal a rendu le jugement attaqué en retenant une faute ayant contribué pour 92 100 € à l'insuffisance d'actif. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00529

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

d'actif et sans procéder à une nouvelle évaluation de l'insuffisance d'actif au jour de l'arrêt sur le fondement de cette nouvelle donnée, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 ancien du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en en tout ou partie, par tous les

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00694

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L... produit un jugement de la chambre commerciale du tribunal de Grande Instance de Metz en date du 13 octobre 2015 relevant des fautes de gestion, ayant entraîné l'insuffisance d'actif, et condamnant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201046

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

d'actif ; que pour infirmer le jugement rendu le 12 janvier 2007 qui avait prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme X..., l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10762

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

d'actif, 1°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Statuant de nouveau de ces chefs, Sur l'action en comblement d'insuffisance d'actif, Condamner Monsieur [J] [X]-[N] à supporter tout ou partie du solde de l'insuffisance d'actif de la société [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01111

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

d'actif expose le dirigeant à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif sans qu'il puisse échapper à sa responsabilité à raison du fait d'autrui ; qu'en affirmant néanmoins que « les dirigeants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200249

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

des juges du fond qu'une procédure de redressement personnel a été ouverte au profit de Mme [U] par jugement du 7 janvier 2011 et a abouti à une clôture pour insuffisance d'actif, de sorte que la créance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200674

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X... , a demandé à un tribunal de condamner Mme X..., ancienne gérante de cette société, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle ou une interdiction de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00451

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 décembre 2016. 2.

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741446d

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

. ; que postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la société Diac a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-appréhension du véhicule dont

Source officielle