En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, M. A...

[G] [D], en qualité de représentant légal de l'enfant [V], [A] [D], née le 12 septembre 2012 à [Localité 5] (Sénégal), en son intervention volontaire, dit la procédure régulière au regard des dispositions

Teddy D... et Lionel E... ont été des informateurs de l'OCRTIS dans la présente procédure, mais il convient toutefois de s'interroger sur la nature de leurs interventions et sur le fait que les services

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme A D, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, B et C E, demande au juge des référés, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la société Nael, représentée par Me Aïda Diallo-le-Camus, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la société Russelior, représentée par Me Jacques Adam, demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 22 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B C épouse B, représentée par Me Samba, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

affaire pour intervention des organes de la procédure ; Vu l'avis du BODACC du 3 mars 2022 mentionnant le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 22 février 2023, prononçant l'ouverture d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 et une pièce complémentaire enregistrée le 18 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M.