Y... ayant été victime d'une infraction le 30 juillet 1988, un premier jugement d'une juridiction répressive a statué sur l'action publique par une condamnation devenue définitive et ordonné une expertise

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

l'introduction d'une requête en annulation à l'encontre de l'ensemble des décisions contenues dans cet arrêté le 23 mars 2021, soit dans le délai de recours contentieux, et que le bureau d'aide juridictionnelle

* La CPAM de la Haute-Corse, intimée, a quant à elle sollicité le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction suprême.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. Par une décision du 20 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. A....

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué en cours d'instance sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme B, ses conclusions tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire ont perdu leur objet

C... ; - Surseoir à statuer en attendant la réponse de la juridiction administrative ; - Statuer sur le litige en son entier ; En conséquence A titre principal, sur la nullité du

La MDPH soutient que la juridiction saisie est incompétente pour statuer sur l’AEEH et les cartes mobilité inclusion mention « invalidité » et « priorité » et que la RQTH ayant été attribuée à M.

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Par une décision du 13 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande de Mme B....

Par une décision du 13 novembre 2023, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

de juger des personnes morales de droit public, le tribunal judiciaire saisi d'une action en responsabilité dirigée contre une commune ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour statuer.

La Cour a donc estimé que les conseils de discipline devaient être considérés comme un tribunal doté d’une pleine juridiction pour statuer sur la responsabilité disciplinaire, dans le cadre d’une procédure

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué le 18 avril 2025, en cours d’instance, sur la demande de M.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué le 18 avril 2025, en cours d’instance, sur la demande de M.

124, 125 du code de procédure civile, sur l'article R.626-64 aliéna 1er du code de commerce, la société Ascagne AJ SO, es qualités, soutient que le tribunal de commerce, qui avait seul le pouvoir juridictionnel

a été adressée au bureau d'aide juridictionnelle pendant le délai d'appel, mais qu'en revanche, une fois l'appel régularisé, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai fixé