résidence principale. » L’article R. 823-3 de ce code dispose : « Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications

En substance, le premier juge a au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, retenu l'existence d'un acte de cautionnement, la justification de la créance demandée, et a rejeté la demande de délai

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

des études (AM5), l'assistance au maître de l'ouvrage (AM6) pour un montant total de 311.760 € ; que, par acte sous seing privé du 8 février 2006 contenant diverses conditions suspensives, dont la justification

Débouter la SA BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes.

A soutient qu'en subordonnant sa demande à l'admission exceptionnelle au séjour à la justification d'une demande d'autorisation de travail, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur

Elles ont, par assignation du 16 novembre 2022, assigné la Banque postale devant le tribunal judiciaire de Paris.

de restitution, doit trancher toute contestation relative à la propriété du bien placé sous main de justice ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le demandeur, au domicile duquel la somme placée

qu'il lui était demandé d'apporter pour justifier de ces frais qui faisaient parallèlement l'objet d'écritures de charge.

parties eurent échangé leurs pièces et que c'est après de très sérieuses investigations et une parfaite connaissance des usages de la profession que le Bâtonnier a rendu sa décision, ce qui rend sans justification

La Cour de cassation juge que la personne morale à but lucratif qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant

En l'absence de tout élément de preuve permettant de démontrer que les époux [V] avaient eu connaissance, avant le 14 octobre 2015, de la demande du notaire de justification des démarches entreprises pour

que l'administration leur ait adressé la demande de justification du 31 janvier 2017, à laquelle il leur est reproché de ne pas avoir répondu ; Sur le bien-fondé des impositions : - l'administration

Ce mémoire, qui fait état du différend et précise les motifs et les justifications des demandes, satisfait aux exigences de motivation posées par le deuxième alinéa de l'article 50.1.1 du CCAG.

Elle soutient en effet avoir perçu un salaire inférieur de 506 € par mois par rapport à celui de son homologue [G] [D] sans aucune justification et demande à la cour de condamner la Sas Theolia à lui verser

Julien Z... la somme globale de 2500 euros ; rejette la demande de Mme Jocelyne Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 10.

D lui ait fourni, dans le même contexte, les justifications demandées ne sont pas de nature à caractériser, par elles-mêmes, l'engagement irrégulier d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle

LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR" ; CONSIDERANT QUE LE 16 JUIN 1970, M. ...