S'agissant d'un échange de conclusions, ce courriel démontre qu'AG2R Prévoyance était informé d'un litige devant une autre instance, qu'il avait donc la possibilité de connaître la nouvelle adresse de

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision du 14 janvier 2022 est entachée d'un défaut de motivation ; - le directeur régional de Pôle emploi

était à nouveau pendant devant la Cour de cassation.

A B, représenté par Me Pather, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Sur la litispendance Aux termes des articles 100 et 102 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction

Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 20 juin 2022.

grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de leurs demandes et que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen,

Aux termes de ses écritures, elle demande au tribunal de débouter la société [4] de ses demandes.

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La partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code

et juger ensemble, il peut être demandé à l'une des juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction'.

et juger ensemble, il peut être demandé à l'une des juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction'.

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D ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à

La demande est ensuite transmise sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent () ".

D, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit et indique notamment que l'enfant du couple a été convoqué devant le collège des médecins de l'OFII.

lien suffisant entre les deux litiges qui concernent les mêmes parties devant la même juridiction.

de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

DIRE ET JUGER que le présent litige est le même que celui pendant devant la Cour d'appel de Rennes sous le n° R10106274 Ce faisant : FAIRE DROIT à l'exception de litispendance soulevée par la Société