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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85061
12 septembre 2000
Il a fixé le montant de la majoration de rente à son maximum et a indemnisé l'ensemble des ayant-droits, à l'exception de Monsieur A... X..., frère de la victime.
6253cd4fbd3db21cbdd92e6b
4 février 2016
la présente cour, infirmant le jugement déféré, a : - dit que l'accident du travail dont a été victime monsieur X... le 17 février 2006 est dû à la faute inexcusable de la SAS Revival, - fixé la majoration
Chambre Sociale-1ère sect
6968f578cdc6046d47669b72
14 janvier 2026
Sur la faute inexcusable et la demande de majoration de la rente ou du capital La société [16] s'en rapportant quant à la reconnaissance de la faute inexcusable au regard de sa condamnation pénale et
Chambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf6
28 janvier 2025
[6] [Localité 11], - dit que les consorts [R] sont en droit de prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - fixe au maximum la majoration
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c3f
24 janvier 2023
de rente de Monsieur [M] [L] ; - subsidiairement, enjoindre à la CPAM du PUY-DE-DÔME de communiquer le calcul de la majoration de rente de Monsieur [M] [L] et de celle de Madame veuve [L] afin que
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa9613
3 avril 2024
développées son conseil à l'audience, Mme [P] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * reconnu la faute inexcusable de la société, * fixé à son maximum la majoration
Chambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a1360
6 octobre 2025
[K], en cas d'aggravation de son état de santé, - dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00fc
3 avril 2023
[G] [K] le 1er octobre 2013 est dû à la faute inexcusable de la SARL [15] substituant dans sa direction la SAS [10], - a porté en conséquence à son maximum la majoration de rente due à M.
6961f72acdc6046d47d13db5
9 janvier 2026
logement, - rappelé que la [8] était tenue de faire l'avance de ces sommes qu'elle pourrait récupérer auprès de la société [13], en ce compris les frais d'expertise et le capital représentatif de la majoration
Chambre Sécurité sociale
65b35c631d7564000872dc56
25 janvier 2024
[M] [G] a été victime le 18 novembre 2016 est dû à la faute inexcusable de la SARL [13] ; - ordonné la majoration de la rente attribuée à M.
6253c9f6bd3db21cbdd89a81
20 novembre 2007
septembre 2006 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - dit que l'accident survenu à Monsieur Y... est dû à une faute inexcusable de la société SALAISONS BOIZET, - fixé au maximum la majoration
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f5
17 janvier 2025
[H] à de plus justes proportions ; - condamner la CPAM de la Somme à faire l'avance des fonds tant en ce qui concerne la majoration de la rente, le versement d'une provision, ainsi qu'en ce qui concerne
Pôle 6 - Chambre 12
65336b56bb40ec8318f31dd3
20 octobre 2023
[E] est du à la faute inexcusable de la société [8] aux droits de laquelle vient la société [7] - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de rente allouée à M.
62c7cb13cb8dca058e3e7f0a
5 juillet 2022
qu'elle est fondée à solliciter le remboursement de l'ensemble des sommes avancées par elle au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, tant au titre des préjudices que de la majoration
67875465181ea8ef9c1d7214
14 janvier 2025
titre de la législation relative aux risques professionnels par la CPAM du Hainaut en date du 05 novembre 2019 (tableau n°79) sont dues à la faute inexcusable de son employeur ; Fixer au maximum la majoration
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201907
19 novembre 2009
X... était due à la faute inexcusable de son employeur, a fixé au maximum la majoration de rente, et, avant dire droit sur l'indemnisation des chefs de préjudices extrapatrimoniaux, ordonné une expertise
61631f568007cf6451ddcdac
1 décembre 2011
[X] sera fixée au maximum et cette majoration suivra l'évolution de son incapacité permanente ; Considérant qu'aux termes de l'article L 452-3 du même code, indépendamment de la majoration de rente,
659f97d43328fa00087a260c
10 janvier 2024
de la rente versée à monsieur [G] [O], - dit que cette majoration sera versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle au FIVA dans la limite de 5 328,59 euros et à monsieur [
60794d179ba5988459c4808c
22 juin 2004
employeur, la société Alstom, dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle prise par la CPAM de Belfort à son profit était opposable à son employeur, fixé au maximum le montant de la rente
4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
Il s'en déduit donc que le principe de majoration de la rente consécutif à la reconnaissance de faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reste acquis au conjoint
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