Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS (REUNION) en date du 01 JUIN 2016 suivant déclaration d'appel en date du 28 JUIN 2016 rg no 16/ 00809 APPELANTE : Madame Marie

ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.

Y...se sont marié le 25 juillet 1994 à REMCHI (ALGERIE) et ont eu trois enfants : - Walid né le 23 juillet 1995 - Imene née le 21 mai 1998 - Amira née le 13 février 2002 Monsieur X... est appelant d'une

disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement, publiquement et en premier ressort, Vu l’ordonnance après tentative de conciliation en date du 07 Mars

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société Mc Cain alimentaire

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Se prévalent d'un incident dans le règlement de cette pension, Mme Z...a fait mettre en place une procédure de paiement direct, sur les comptes de son mari, pour garantir le paiement des pensions alimentaires

MARXER              M.

assignée le 13 mai 2009 à l'étude, réassignée le 25 mai 2009 à domicile n'ayant pas constitué avoué Madame Laurence A... née le 16 Mars 1971 à BETHUNE (62400) demeurant...

ne permet d'affecter ces versements au paiement de la pension alimentaire pour un mois précis ; qu'au cours de l'année 2001, seul le mois de mars a été intégralement acquitté à la date prévue ; que pour

Ch. civile A ARRET No du 29 MAI 2013 R.

    L’obligation d’entretien existe entre mari et femme, et parents et enfants (...) 2.

N'ETAIT PAS LE PERE LEGITIME DE L'ENFANT MANUELA ET L'AVOIR DECHARGE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER AU TITRE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR UNE ORDONNANCE

Vu les articles 8 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi applicable au divorce régit

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EXPOSE DU LITIGE [W] [Y] et [J] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage (séparation de biens). Aucun enfant n'est issu de leur union.

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