des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de complicité en ayant prêté son concours à Jean-Marc

de la d violation des articles 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que la chambre d'accusation, saisie d'un appel formé le 4 mars

a, notamment, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de procédure que par jugement du 22 mars

mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié

l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit de Madame Marie-Rose Y... née Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997

Z..., et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que les faits dénoncés par Marie-Mélanie Z..., née le 28 septembre 1989, ont été commis sur sa personne en mai 2003, alors qu'elle se trouvait

l'acquisition du droit au bail des locaux en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et des articles 1 et suivants de la loi du 20 mars

.; 2°) que Mme X... avait tout d'abord expressément accepté l'offre résultant de la lettre du 26 mars 1993, que le fils de la bailleresse lui avait remise en main propre contre reçu, qu'elle avait ensuite

l'instance en divorce, passer toute convention pour la liquidation et le partage de la communauté ; que cette disposition ne s'applique pas dans le cas où les époux, en instance de divorce, se sont mariés

excluant Alice Z... du bénéfice de l'assurance-capitalisation serait incompréhensible si elle avait été rédigée à la date indiquée, puisqu'elle n'est devenue bénéficiaire de ce contrat qu'au décès de son mari

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), que par acte du 23 mars

Jean-Marie X... et M.

1], 3°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 4], membre de la société [K], prise en qualité de coliquidateur judiciaire de la société Imprimerie Didier Mary, 4°/ à la société Helio Charleroi, dont

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D

Marc Y..., demeurant 50500 Catz, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., demeurant ...,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, de l'article 1348 du Code civil par fausse application, de l'article 7 de la loi du 11 mars