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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504609_20260429
29 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Réunion lui a refusé l’attribution de la bonification pour services
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631857
6 novembre 1991
fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de la comptabilité "doit préciser les années soumises à vérification" ; qu'il ressort des mentions
comm
6079d6469ba5988459c5a873
18 janvier 1965
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1960, IL AVAIT ETE ENTENDU "DE NOUVEAU EN SON RAPPORT MONSIEUR LE CONSEILLER", D'AUTRE PART, QUE LA DECISION
civ3
613720f3cd580146773efc03
3 mai 1989
du décret des 28 août 1792 et 14 septembre 1792 n'est pas motivé et a violé encore les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 711 du Code civil ; et alors que 3°) la cour d'appel n'a mentionné
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241810
9 août 2006
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600734_20260417
17 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00107
27 janvier 2021
Les juges ajoutent qu'il est manifeste que la mention du délibéré au 19 octobre 2017 correspond bien à l'avis donné aux parties à l'issue des débats. 11.
ETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ed4
11 octobre 2022
police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de l'identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention
Trib. de Commerce
69e3944ecdc6046d47b03ccc
20 janvier 2025
SARL SICIE FORMATION Numéro de rôle général : 2025F145 DEBITEUR : La SARL SICIE FORMATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 403 543 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision
Référés
67115202aa7e95fd3fcf5825
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée,
Référés expertises
66335b31c0d3e3fe99cadd0e
2 avril 2024
soc
6137235acd58014677408a60
18 novembre 1999
constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure, le tribunal a violé par fausse application l'article 1244-1 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions
613725dfcd580146774212b7
17 mai 2001
Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12242
15 novembre 2018
En septembre 2018, cette décision fut infirmée sur appel.
Chambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102d02
16 mai 2022
police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention
civ1
6137232fcd58014677406830
14 octobre 1998
branche du premier moyen, qu'en constatant que la publicité des débats avait, en l'espèce, été assurée par l'ouverture des portes, la cour d'appel (Versailles, 18 avril 1996) a légalement justifié sa décision
civ2
613721d0cd580146773f7a1a
24 février 1993
d'appel aurait violé les articles 244 du Code civil, 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin en considérant qu'il n'existait plus aucune instance pendante devant elle sans faire mention
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201358_20230705
5 juillet 2023
B, édité le 24 août 2022, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, que l'infraction commise le 25 août 2021 mentionnée dans la décision 48 SI du 5 mai 2022 n'y figure pas et que le
juge unique (1)
DTA_2202237_20250428
28 avril 2025
Il fait valoir que les mentions relatives aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 28 janvier 2020, 4 novembre 2019, 8 octobre 2019 et 23 septembre 2019 ainsi que
7ème chambre
DTA_2505485_20251027
27 octobre 2025
En deuxième lieu, alors qu’il ne ressort pas des mentions de la décision contestée que le préfet se serait fondé sur la menace que représenterait le requérant pour l’ordre public, ce dernier ne peut utilement
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