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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504609_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Réunion lui a refusé l’attribution de la bonification pour services

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631857

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de la comptabilité "doit préciser les années soumises à vérification" ; qu'il ressort des mentions

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a873

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1960, IL AVAIT ETE ENTENDU "DE NOUVEAU EN SON RAPPORT MONSIEUR LE CONSEILLER", D'AUTRE PART, QUE LA DECISION

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efc03

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

du décret des 28 août 1792 et 14 septembre 1792 n'est pas motivé et a violé encore les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 711 du Code civil ; et alors que 3°) la cour d'appel n'a mentionné

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241810

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600734_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00107

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les juges ajoutent qu'il est manifeste que la mention du délibéré au 19 octobre 2017 correspond bien à l'avis donné aux parties à l'issue des débats. 11.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ed4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de l'identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3944ecdc6046d47b03ccc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SARL SICIE FORMATION Numéro de rôle général : 2025F145 DEBITEUR : La SARL SICIE FORMATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 403 543 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Source officielle
TJ

Référés

67115202aa7e95fd3fcf5825

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée,

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b31c0d3e3fe99cadd0e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée,

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a60

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure, le tribunal a violé par fausse application l'article 1244-1 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b7

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12242

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En septembre 2018, cette décision fut infirmée sur appel.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102d02

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd58014677406830

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

branche du premier moyen, qu'en constatant que la publicité des débats avait, en l'espèce, été assurée par l'ouverture des portes, la cour d'appel (Versailles, 18 avril 1996) a légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

civ2

613721d0cd580146773f7a1a

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

d'appel aurait violé les articles 244 du Code civil, 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin en considérant qu'il n'existait plus aucune instance pendante devant elle sans faire mention

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201358_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B, édité le 24 août 2022, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, que l'infraction commise le 25 août 2021 mentionnée dans la décision 48 SI du 5 mai 2022 n'y figure pas et que le

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2202237_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il fait valoir que les mentions relatives aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 28 janvier 2020, 4 novembre 2019, 8 octobre 2019 et 23 septembre 2019 ainsi que

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505485_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En deuxième lieu, alors qu’il ne ressort pas des mentions de la décision contestée que le préfet se serait fondé sur la menace que représenterait le requérant pour l’ordre public, ce dernier ne peut utilement

Source officielle

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