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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c9c9ba5988459c46340
25 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e64f
26 septembre 2011
Il s'agit d'un travail nécessaire, mais qui ne se fera que dans une nécessaire dimension de temporalité. » ; Attendu ensuite, qu'il résulte de l'audition des mineurs, âgés respectivement à ce jour,
Chambre 1-6
627df6a80d41e0057d43e0db
12 mai 2022
[O] [Y] et Mme [Z] [D] veuve [Y] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512836_20250729
29 juillet 2025
B D et Mme A D, agissant en qualité de représentants légaux de Mlle C D, leur fille mineure, représentés par Me Dalmas, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521
Chambre Sociale-Section 3
6358cda0c40aa805a7864bf6
25 octobre 2022
maladie des mines depuis le 1er juillet 2015.
ECLI:FR:CCASS:2008:C200175
7 février 2008
textes, d'une part, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, dont il est aussi le gardien, victime d'un accident de la circulation, ne peut invoquer cette loi lorsque seul son véhicule est impliqué
1re Section - 2e Chambre
DTA_2414444_20260113
13 janvier 2026
C..., agissant pour le compte de sa fille mineure, Mme B... F... C...
Reconduite à la frontière
DTA_2302533_20230420
20 avril 2023
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 7. Il est constant que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00603_20240930
30 septembre 2024
Le 8 août 2023, Mme D a déposé une demande d'asile pour sa fille mineure, née le 18 juin 2023.
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03441
19 juin 2013
du tribunal de grande instance de Metz avait ouvert une tutelle du mineur Ismaël X... ; "1°) alors que les mineurs ne peuvent être jugés que par les juridictions spéciales prévues par l'ordonnance du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602
2 juin 2023
C A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, E A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
60794c179ba5988459c44a7c
13 janvier 1988
Sur le premier moyen (concernant la réparation du préjudice des mineurs) :.
613724e5cd5801467741946c
19 août 1987
M., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs A., J., M. et F., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (20° Chambre A) en date
10e Chambre
6162ab465c00de021c93d577
5 juin 2013
Elle en déduit que la notion d'implication, distincte de celle de causalité, devra être appréciée séparément pour chacun de ces deux accidents de sorte que l'implication du véhicule de M.
60794bd89ba5988459c44052
2 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE CRISE DE DEMENCE LE MINEUR JEAN-PIERRE HOLLENDER, QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL
Donne défautc/Mme E
613720bccd580146773edf87
4 mai 1988
formé par Monsieur Emmanuel, Martin A..., demeurant au Lamentin (Martinique), lotissement "Bellevue Acajou", agissant en son nom propre et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
Le service éducatif mineurs non accompagnés a estimé que M. A, au regard de son apparence, de son attitude et du manque d'éléments temporels de son récit, n'était pas mineur en août 2020. 3. M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512970
23 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2008 et 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Minette Ndundu A, demeurant
1 ère Chambre
DTA_2200622_20220705
5 juillet 2022
Elle est mère de quatre enfants, dont deux mineurs qui l'ont rejointe sur le territoire français en octobre 2018 et qui sont scolarisés depuis leur arrivée.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510098_20250627
27 juin 2025
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.
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