qui a modifié le dispositif de la décision de condamnation, qui condamnait la société M Motors automobiles France à faire cesser la diffusion des visuels publicitaires incriminés dans un délai d'un mois

en la personne de Me [C] [B] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Héloïse MALHERBE, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre d'un litige relatif à la succession

par son avis d'imposition 2013, son épouse actuelle n'ayant aucun revenu ; que Madame [L], âgée de 71 ans qui vit seule, justifie d'un revenu de 13 811 euros en 2012, soit 10 120 et 843,33 euros par mois

[N] de sa demande principale de suppression de la prestation compensatoire versée à Mme [G] sous forme de rente, de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire de réduction de cette prestation compensatoire

destiné à permettre à l'Etat les programmes d'aides aux PME tout en s'affranchissant des règles de droit public ; que pour l'établir, ils versaient aux débats un rapport d'information du Sénat établi au mois

décembre 1994, en lui transmettant la transaction signée, de faire radier les déclarations à la Banque de France, qu'il avait réitéré cette demande le 5 janvier 1995 "en insistant sur l'urgence de la suppression

lorsque l'ancienneté du salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois lorsque son ancienneté est d'au moins deux ans ; qu'il résulte de l'article L. 1234-8 du code du travail

C pour suppression de poste est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à la réintégration de M.

Ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de cette contribution.

23 janvier 2009 ; AUX MOTIFS QU'« au soutien de son appel à l'encontre du jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire de Mme [U] au titre du 13ème mois

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 12 postes, Mme D Dit A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre

de poste, c'est-à-dire à compter du moment où la suppression de poste est envisagée.

à la résidence de Besse-et-Saint-Anastaise et de la décision du 19 octobre 2011 par laquelle le ministre de la justice et des libertés a déterminé le montant et la répartition de l'indemnité de suppression

Métivet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme C..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de la succession de son époux M.

d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'ayant relevé que

que seuls les neufs chauffeurs routiers objet du transfert étaient concernés par la dénonciation -en réalité deux puisque sept d'entre eux avaient accepté le contrat de travail comportant le nouveau mode

En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu qu'après avoir comparé la situation actuelle des parties à celle

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession