Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (...) l'ensemble des ressources

Il apparaît de l'analyse des documents que les ressources de Monsieur Laurent X... sont d'un montant annuel de 12 777 €, soit mensuellement la somme de 1064 € (allocation de retour à l'emploi).

EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET EN ESTIMANT DANS CES MOTIFS, QUE L'ETAT N'AVAIT D'AUTRE RESSOURCE POUR SE FAIRE DEDOMMAGER QUE D'INTRODUIRE CONTRE LE SIEUR X...

Il ressort de l'enquête de ressources ordonnée aux termes de l'ordonnance de non conciliation dont il n'y a pas lieu de remettre en cause les conclusions, que son patrimoine propre peut être estimé à hauteur

et besoins des ex-époux la cour d'appel a violé l'article 276-3 du code civil ; Mais attendu d'abord que, sans prendre en compte le montant des prestations familiales perçues par la seconde épouse

2022, le montant réel de ses ressources sur la période litigieuse.

Mme Y... faisant appel incident, sollicite voir rétablir le montant de la pension alimentaire à 152, 45 euros, telle que fixée par la décision précitée du 4 octobre 2005, et confirmer le jugement pour

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (). ".

Le 6 mars 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de cette allocation d'un montant total de 874,79 euros comprenant une première dette d'un montant de 865,73 euros pour

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

sollicité en septembre 2004 une pension de retraite personnelle qui lui a été attribuée le 4 novembre suivant ; qu'en 2005, la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine a, d'abord, réduit le montant

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (...) l'ensemble des ressources

En l'absence de transmission des déclarations trimestrielles de ressource, la même caisse a, par décision du 21 juin 2023, ordonné la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant

C ayant présenté sa demande d'admission au bénéfice de l'AME le 23 février 2024, la période de référence au cours de laquelle il appartenait à la CPAM de Paris d'apprécier le montant des ressources du

du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5.

Ses ressources personnelles étaient ainsi inférieures à 50 % du SMIC brut annuel.

réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ".

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (...) ». 3.

et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire () ".