12.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que, faute de justifications de nature à faire reposer les dispositions rétroactives de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 sur des motifs

2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que, faute de justifications de nature à faire reposer les dispositions rétroactives de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 sur des motifs

2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que, faute de justifications de nature à faire reposer les dispositions rétroactives de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 sur des motifs

octies A du code général des impôts a porté une atteinte disproportionnée à son espérance légitime de bénéficier du régime d'exonération, initialement instauré, auquel il aurait pu prétendre faute de motifs

, et en s'abstenant de toute réponse aux conclusions d'appel selon lesquelles chaque prestation comportait, outre un contrôle de glycémie, une injection d'insuline, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

le motif, suffisant en l’espèce, tiré de ce que les éléments présentés par M.

prééminence du droit, il y a une présomption d'après laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il ne fasse état de motifs

La société SOCAMAINE soutient essentiellement que : - l'appropriation frauduleuse de marchandises par monsieur X...sur son lieu de travail constitue en soi un motif suffisant de licenciement, que les objets

T... des lieux qu'elle occupe au [...] , avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS QUE « si M.

principe de la prééminence du droit, il y a lieu de présumer qu’il ne peut pas se plaindre d’une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu’il ne fasse état de motifs

  Le 11 juillet 1984, un groupe de messagers entama une action contre la requérante, alléguant que celle-ci les aurait licenciés sans motif valable.

le 25 décembre de l'année en cours jusqu'au 13 janvier de l'année suivante, *les années impaires du 15 décembre de l'année en cours au 13 janvier de l'année suivante, - à charge, sauf meilleur accord

, de telle sorte que la réduction du taux horaire demandé par AXA, consistant en un remplacement du taux appliqué par EDSB par un tarif horaire de 50 €, n'est pas corroborée par des explications et motifs

, R.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner PHB DISTRIBUTION à payer la somme de 5.000 euros à la société OZECO FRANCE CORP

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état