o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle conteste avoir manqué à ses obligations.

civil, faisant valoir, qu’en vertu du contrat de prêt régulièrement formé entre les parties, la mise en demeure étant effectuée, elle est en droit de réclamer à Monsieur [R] [H] l’exécution de son obligation

Sur les demandes principales à l'égard de Madame [D] [T] L'Association ALFA 3A s'est désistée oralement à l'audience de ses demandes principales à l'égard de Madame [D] [T].

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

[D] ne justifie pas qu'il a manqué à son obligation de délivrance du véhicule, - juger que M.

Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal.

lien entre eux, la sûreté suivant le bien en quelques mains qu'il passe ; qu'en outre, les règles d'extinction des hypothèques sont totalement indépendantes des règles régissant l'extinction de l'obligation

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

et de nature différente qu'à la condition que les deux qualités soient dissociées ; QUE la signature unique de Monsieur A... en bas de l'acte sous seing privé du 28 avril 2011 incluant à la fois l'obligation

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Au regard des dispositions de l’ article 1103 du code civil et du bail produit, il n’existe aucune contestation sérieuse sur le fait que monsieur [Z] [D] ait pour obligation principale de payer en avance

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

MOTIVATION DE LA DECISION L'article 1728 du code civil dispose que 'Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui

bénéfice de l'exécution provisoire, de voir : - constater la déchéance du terme, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation