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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202011_20240202
2 février 2024
C et Mme B demandent l'annulation de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 7 février 2022.
2ème Chambre
DCA_23NT02591_20250919
19 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté lui a été notifié postérieurement à la naissance d'une décision de non opposition tacite à sa déclaration ; l'arrêté contesté doit être regardé comme procédant
DTA_2005862_20221110
10 novembre 2022
À défaut de réponse à cette échéance, la société requérante bénéficiait donc d'une décision tacite de non-opposition à cette date.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304242_20230517
17 mai 2023
opposition ne serait pas admise, d'enjoindre à titre principal au maire de la commune défenderesse d'avoir à lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la
4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - la décision de non opposition à déclaration préalable du 31 juillet 2012 méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle sur laquelle porte le projet
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403004_20240229
29 février 2024
à une telle autorisation, et, d'autre part, des décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles cette même autorité a refusé de délivrer un certificat de non-opposition à sa demande d'autorisation de travaux
DTA_2101672_20230328
28 mars 2023
Par un arrêté du 8 mars 2021, la maire d'Artigueloutan a retiré sa décision implicite de non-opposition à cette déclaration préalable.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513373_20251125
25 novembre 2025
opposition ne serait pas admise, au maire de cette commune de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400824_20240409
9 avril 2024
Ainsi, à défaut de s'être vu notifier une décision d'opposition dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 423-23 précité, la société Free mobile est devenue bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401549_20240408
8 avril 2024
d'une décision implicite de non-opposition.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456740.20220822
22 août 2022
) ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé contre cette décision de non-opposition.
Juge unique 7
DTA_2204344_20250523
23 mai 2025
C, en vue de réhausser un muret de clôture à hauteur de 1,80 mètres, pour lequel un arrêté de non-opposition a été pris le 8 février 2022.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106229_20220801
1 août 2022
C E, représentés par Me Vaysse-Axisa, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté valant décision de non-opposition à déclaration préalable du 8 juin 2021 du maire de la commune de Cornebarrieu relative
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204324_20231130
30 novembre 2023
en exercice, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil a procédé au retrait de la décision de non
DTA_2302278_20230511
11 mai 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".
1ère chambre
DTA_2106480_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - le maire de la commune de Roanne a implicitement retiré la décision tacite de non-opposition dont elle bénéficiait, et ce sans
ORTA_2010129_20221027
27 octobre 2022
B C et Mme D C, représentés par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013055 20 00429 présentée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205515_20240314
14 mars 2024
représenté par la SCP Carnot-Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le maire de Lyon a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de décision tacite de non-opposition
2ème chambre
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
Le 6 novembre 2018, le maire de Communay a pris un arrêté de non-opposition sur la déclaration préalable de division foncière afin de détacher des lots à bâtir présentée par M. D K.
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
condamner la commune d’Uchaux à lui verser la somme de 216 138 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis à la suite du retrait illégal d’une décision tacite de non-opposition
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