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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
31 mai 2011
-que les rappels de salaire n'étaient pas dus car madame X... était de mai à septembre 2008 en période probatoire, et qu'il lui avait été précisé lors de l'entretien du 2 septembre 2008 par monsieur C.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10663
14 juin 2017
14 juin 2017
peut de manière discrétionnaire mettre fin à la période d'essai avant son expiration sous réserve de pas faire dégénérer ce droit en abus ; que selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300616_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
certificat médical favorable à sa reprise au travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle est en droit de bénéficier d'une période
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2106768_20240206
6 février 2024
6 février 2024
.- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01623
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Il soutient également, à titre subsidiaire, qu'une telle période d'essai était illicite compte tenu de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
1 mars 2012
d'essai, mais une période «'probatoire'» de deux mois , à l'issue de laquelle, en cas d'échec, serait envisagé un reclassement dans le groupe ou un reclassement externe; qu'enfin, la lettre du 14 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
d'essai, mais une période «'probatoire'» de deux mois , à l'issue de laquelle, en cas d'échec, serait envisagé un reclassement dans le groupe ou un reclassement externe; qu'enfin, la lettre du 14 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
1 mars 2012
d'essai, mais une période «'probatoire'» de deux mois , à l'issue de laquelle, en cas d'échec, serait envisagé un reclassement dans le groupe ou un reclassement externe; qu'enfin, la lettre du 14 juin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00516
25 mars 2015
25 mars 2015
à juste raison, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a retenu que Monsieur Victor Z... n'était pas concerné par ledit PSE (son poste à Ussel n'étant pas en péril
Source officielleChambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a2
17 avril 2025
17 avril 2025
En application de ce texte, durant cette période probatoire, l'employeur peut rompre le contrat sans avoir à justifier d'un motif précis et aucune indemnité n'est due au salarié sauf stipulation contraire
Source officielle3ème chambre
DTA_2400453_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque
Source officielleChambre sociale
63bfb38a5e2fbe7c90043a1d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La nomination de Monsieur [P] [F] a été confirmée dans le poste de chef de rang à compter du 1er novembre 2018 après une période probatoire suivant avenant n°3 au contrat de travail, pour un horaire de
Source officielleCALAIS JCP
67881f68c21c0e53e790bcc2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il déclare qu'un dossier FSL a été déposé mais que le locataire n'a pas respecté la période probatoire. Il indique que le locataire a prêté son logement à un couple.
Source officielle9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53e9
23 mai 2014
23 mai 2014
A l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction
Source officielle9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53ea
23 mai 2014
23 mai 2014
APPELANTE SA SNEF, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
La période d'essai ayant été renouvelée le 25 avril 2006 jusqu'au 27 juin 2006.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01742
16 septembre 2009
16 septembre 2009
détaché d'AXA ASSURANCES ; que Monsieur X... qui a rempli cette mission de façon satisfaisante a été promu au poste d'inspecteur commercial de circonscription à compter du 1er octobre 2001 avec une période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101132_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ayant réussi en novembre 2017 le concours d'adjoint administratif, sa réintégration devrait avoir lieu en qualité de stagiaire ; or, il n'existe aucune obligation de reclassement des agents placés en période
Source officielle6ème chambre
DTA_2008462_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne l'arrêté pour convenances personnelles du 9 juin 2016 : 5.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80145
10 mai 2022
10 mai 2022
[D] [H] a évolué au poste de responsable d'exploitation, statut agent de maîtrise, coef 185 groupe 5 après une période probatoire de 2 mois renouvelable une fois. Le 21 novembre 2011, M.
Source officiellePage 60 sur 391