Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du PLU de la commune est inopérant et doit être écarté. 20.

Cet acte authentique, signé le 3 décembre 2020 devant notaire, et dont la commune avait connaissance, constitue un titre créant une servitude de passage.

Par un arrêté du 16 février 2022, le maire de la commune d'Ossun a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

de l'Arbresle, La commune de Savigny, La communauté de communes du Pays de l'Arbresle, Le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Arbresle, Le syndicat de rivières Brevenne-Turdine,

Ainsi, le terrain possède un accès direct à une voie privée, sans qu'il soit nécessaire de bénéficier d'une quelconque servitude de passage.

de la clause résolutoire dans le commandement pour en invoquer la nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la modification apportée aux parties communes

D... n'aurait pas pu prendre d'instructions du client pour la prise en charge des passagers et des bagages et n'aurait pas pu le prévenir en cas de retard ou incident (arrêt p. 11), éléments qui, tout

C'est par la suite que la clôture et le fossé ont été installés pour empêcher le passage sur les parcelles afin que le pacage des chevaux soit préservé.

la limite entre ce terrain et la servitude de passage. 15.

procédure que, le 12 juillet 2006, les services de police de Narbonne ont été informés par une personne désirant garder l'anonymat qu'une transaction de résine de cannabis devait avoir lieu sur la commune

la loi ou le règlement ; "aux motifs, adoptés, que "les services de police d'Elbeuf étaient avisés, le 14 juillet 2001 vers 23 heures 30, de la survenance d'un accident de la circulation dans la commune

d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

d'appel provoqué présentées par la commune du Portel ne sont pas recevables ; Article ler : La requête de la SOCIETE DE PAVAGE ET DES ASPHALTES DE PARIS ET L'ASPHALTE et l'appel provoqué de la commune

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2020), le 13 novembre 2013, un juge des référés a ordonné le retrait de certains passages de l'ouvrage « Le Salut par les juifs » de [N] [I], paru en 1892, mis

S'agissant de l'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : 8.

En conséquence, la mesure d'expertise ordonnée le 10 novembre 2025 sera déclarée commune et opposable à Mme. [S] [J], épouse [H], M. [C] [P] et Mme. [E] [U].

Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Senanedsch, représentant la commune de Montpeyroux.

compte tenu de la hauteur des bâtiments projetés ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la voie d'accès est étroite et ne permet ni le passage