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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201072_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310245_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504219_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203339_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601348_20260224
24 février 2026
24 février 2026
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294467
10 avril 2013
10 avril 2013
la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201606_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303827_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas une décision confirmative ; - la commune a refusé d'instruire le dossier de demande du permis de construire ; - un permis tacite a été délivré
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208251_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l’urbanisme, devenu caduc le 27 mars 2017, soit antérieurement à l’édiction de la décision litigieuse retirant ce permis tacite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Un permis de construire tacite est né le 2 décembre 2019, qui a fait l'objet d'un certificat de permis tacite le 10 décembre suivant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000190_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En raison du silence observé par le maire de la commune, un permis de construite tacite est né le 23 janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501353_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Larceveau-Arros-Cibits de délivrer un certificat provisoire attestant du bénéfice d'un permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105896_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article R. 424-13 du code de l'urbanisme : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2406628_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. ». 3.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164505
14 octobre 2009
14 octobre 2009
l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, ainsi que de l'illégalité du motif tiré de la méconnaissance, par le projet, des dispositions du plan local d'urbanisme adopté postérieurement à la naissance du permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01392_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il en est ainsi lorsque les juges du fond ont constaté l'existence d'un permis de construire tacite et annulé, pour ce motif, la décision portant refus de permis.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205609_20220810
10 août 2022
10 août 2022
E, le 3 juillet 2019, sous le n° PC007 105 18 D0001, par le maire de la commune d'Issanlas, constaté suivant certificat de permis tacite du 12 juillet 2019, pour un projet de " surélévation d'un bâtiment
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306840_20240228
28 février 2024
28 février 2024
ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () ".
Source officiellePage 60 sur 558