Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 42

Code de la sécurité sociale

L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.

Article R442-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

Code de l'éducation

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié par le recteur d'académie, qui prend l'avis du chef d'établissement.

Article R442-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

Code de l'éducation

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend l'avis du chef d'établissement.

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Code rural (nouveau)

-Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de santé au travail en

Article D412-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Code pénitentiaire

et du chef de l'établissement pénitentiaire en matière de santé et sécurité au travail des personnes détenues sont les suivantes : I.

Article 2

—

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1984.

Article Annexe 2

—

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 3

—

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article D45-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.

Article R271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.

Article 1134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Article 1193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Article 1385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

La séance de la commission du contrôle de la réglementation est publique si la personne mise en cause le demande.

Article R1121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69

Code de la santé publique

Elle est exclusive de tout autre contrat à titre onéreux conclu pour la recherche à finalité commerciale dont il s'agit dans l'établissement de santé, la maison ou le centre de santé concerné.

Article D112-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

Code rural (nouveau)

président : 1° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ; 2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ; 3° Un président d'établissement

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