Y... pour son préjudice matériel et financier, quand le chef du dispositif par lequel la cour d'appel avait jugé que la faute de ce dernier avait généré un préjudice à M.

Par le jugement susvisé n° 1801154 du 13 juin 2019, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme D la somme globale de 8 300 euros, outre intérêts, en réparation des préjudices matériels et moraux et des

[H] [M] en réparation de son préjudice moral à la somme de 4 000 euros, Sur le préjudice matériel, Débouter M.

- S'agissant de son préjudice matériel, qu'il a dû exposer des frais pour assurer sa défense et réclame une indemnité de 2.000 €, de ce chef.

Par la requête susvisée, la requérante demande la condamnation solidaire de la commune de Mouzay et de la société Centralpose à lui verser la somme de 3 842,50 euros en réparation de son préjudice matériel

Il lui sera alloué une somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice moral. - Sur le préjudice matériel M.

moral et du préjudice matériel dans les conditions indiquées.

Sur le préjudice matériel Il appartient à M. [T] [R] [S] d'établir la réalité du préjudice matériel et l'existence d'un lien de causalité direct entre la détention et le préjudice allégué.

Sur le préjudice matériel Sommes allouées/rejet Remboursement des frais d'avocat Le requérant n'a produit aucune facture.

A... peuvent prétendre à des dommages-intérêts compensatoires du préjudice matériel et moral résultant de l'inexécution persistante par les acquéreurs de leurs obligations ; que la Cour d'appel l'évalue

Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués : - préjudice moral : 9 000 euros -préjudice matériel : 2 500 euros au

[E] a été condamné, et recommande l'indemnisation du préjudice moral, ainsi que celle du préjudice matériel sous les réserves énoncées par l'agent judiciaire de l'Etat.

moral dans les conditions indiquées mais au rejet de la demande au titre du préjudice matériel.

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FIXE A 180000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 6 500 euros 6 500 euros 6 500 euros Préjudice matériel 4 927,04 euros 4 330 euros 3 816 euros

moral) ainsi qu'une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que l'Agent judiciaire du Trésor nous demande de faire droit à la demande au titre du préjudice

nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, Adam, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de provisions à valoir sur leurs préjudices

de 17 867,02 euros et à la société EGTA la somme de 1 724,08 euros, et de les avoir, sur le même fondement, déboutées de leur demande de condamnation des sociétés EGTA et Axa à les indemniser des préjudices

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 20 000 euros 20 000 euros 20 000 euros Préjudice matériel 27030 Rejet 23 000 euros Dont frais

B... une indemnité en réparation des préjudices matériels subis à raison de la privation des jours de repos compensateurs accumulés au cours de sa carrière et qu'il n'a pas été autorisé à prendre avant