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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105114_20221220
20 décembre 2022
matériel à hauteur de 19 354 euros et un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110035
11 janvier 2023
; qu'en retenant que le préjudice de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00708
19 juin 2012
; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité et de leur demande en paiement de la somme de 358 667, 65 euros en réparation de leur préjudice
Référés
65a0ebc25bbe450008b2ce30
11 janvier 2024
Conseil Expertise audit, aux droits de laquelle vient désormais la société Ceasogetex, et la société KPMG devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c02
12 juin 1998
d'entretien et de réparation des lieux, ce qui a justifié de leur part la rétention des loyers ; que les nombreux et persistants désordres résultant d'un défaut d'étanchéité sont à l'origine d'un préjudice
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
Référés Cabinet 2
68e0157674e929a9d8fa418c
1 octobre 2025
matériel subi - 330€ en remboursement de la facture du plombier du 15 juillet 2021 - 10 000€ de provision sur le préjudice moral - sa condamnation au paiement de la somme 2000€ en vertu de l’article 700
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505915_20250731
B A C, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 900 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion du renouvellement de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215470_20230615
15 juin 2023
Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'enfant qui a été privé de documents d'identité et de voyage et a subi de ce fait un préjudice moral.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202817_20230829
29 août 2023
°) de condamner la société Enedis à lui verser une provision d'un montant de 8 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402590_20240802
2 août 2024
D'une part, la question de la prescription de l'action principale en réparation des préjudices extrapatrimoniaux résultant de l'accident de service de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04309
18 octobre 2016
593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société System group France, employeur, entièrement responsable du préjudice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301173
7 octobre 2014
X... dirigées contre elle et de la condamner à lui payer 57, 22 % de la somme de 398 672, 39 euros HT au titre du préjudice matériel et de celle de 76 000 euros au titre du préjudice immatériel, alors,
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502768_20260311
11 mars 2026
, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 50 000 euros au titre du préjudice
0P10 Aud. civile prox 1
6947164b75782d5f060e0434
6 octobre 2025
Sur les demandes au titre du préjudice moral.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536757_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - il a subi des préjudices du fait de carences fautives de l’ACPR dans l’exercice de sa mission de protection des assurés ; - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est privé de
DTA_2208393_20230620
20 juin 2023
14 février 2023 et le 19 mai 2023, Mme B, représentée par Me Bracq, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 35 000 euros à valoir sur le montant de son préjudice
6721349fd174fb458d869b99
9 octobre 2024
esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif
ECLI:FR:CCASS:2017:C110341
24 mai 2017
X... exerçant son activité à titre libéral, en considérant que le préjudice allégué "apparaît trop incertain pour justifier une indemnisation » ; qu'il y a effectivement lieu de constater d'une part que
civ2
613723c9cd5801467740e239
5 juillet 2001
de l'exécution ayant accueilli la demande, la société CTAI a relevé appel ; Attendu que la société CTAI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le préjudice
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